La Commission européenne a adressé un avis motivé à la République tchèque, mercredi 14 juin, lui enjoignant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
En vertu de cette législation, les États membres de l'UE doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, ils doivent veiller à ce que tous les bâtiments construits à partir de 2021 soient à consommation d'énergie quasi nulle.
Selon l'évaluation de la Commission, la législation tchèque ne respecte pas toutes les exigences de la directive : en particulier, elle ne fait pas obligation d'afficher les certificats de performance énergétique dans les bâtiments très fréquentés par le public.
La République tchèque a deux mois pour se conformer à ses obligations au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE.
La Commission a aussi envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas leur demandant de garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive 2010/31/UE. (Emmanuel Hagry)