La fourniture et la gestion d’une plateforme de type ‘BitTorrent’, sur laquelle les utilisateurs peuvent mettre en ligne, partager et télécharger des œuvres protégées, doivent être considérées comme « un acte de communication » au public d’œuvres protégées, au sens de la directive sur le droit d’auteur (2001/29/CE) et peuvent, dès lors, constituer une violation du droit d’auteur, si ces œuvres sont échangées sans le consentement des ayants-droit. Même si les...