Les ministres du Conseil ‘Compétitivité’ ont adopté, lundi 29 mai, deux orientations générales sur la proposition de la Commission introduisant des tests de proportionnalité pour les professions réglementées et la modernisation des procédures de notification en lien avec la directive ‘services’. Ce dernier texte a été particulièrement retouché par les États membres, en vertu du respect du principe de subsidiarité.
La Commission européenne avait présenté en début...