Les ministres du Conseil ‘Compétitivité’ ont adopté, lundi 29 mai, deux orientations générales sur la proposition de la Commission introduisant des tests de proportionnalité pour les professions réglementées et la modernisation des procédures de notification en lien avec la directive ‘services’. Ce dernier texte a été particulièrement retouché par les États membres, en vertu du respect du principe de subsidiarité.
La Commission européenne avait présenté en début d’année une série d’initiatives en vue d’améliorer le « fonctionnement » du marché intérieur pour les prestataires de services qui veulent s’établir dans d’autres États membres (EUROPE 11700). Parmi ces propositions, la Commission avait soumis, entre autres, la proposition d’une directive pour instaurer des « tests » de proportionnalité des règles nationales aux professions réglementées (ingénieur, architecte, etc.) et une autre directive afin de proposer une modernisation du système de notification des projets de lois nationales relatives aux services.
Lors du débat qui s’est tenu le matin, la plupart des ministres et représentants des États membres ont fait savoir leur satisfaction quant au rééquilibrage opéré par la Présidence maltaise du Conseil de l’UE au profit de l’échelon national. Ici, l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg ont été à la manœuvre.
La proposition de révision de la procédure de notification a fait particulièrement les frais des tractations nationales, notamment des parlements allemands, autrichiens et français, qui ont émis des inquiétudes quand au respect du principe de subsidiarité. Pour rappel, le projet de la Commission européenne visait, d’une part, à renverser la chronologie, en posant l’obligation de notification avant l’adoption d’un projet de loi (la notification se fait après l’adoption au niveau national à l’heure actuelle) et, d’autre part, à étendre l’obligation de notification au champ d’application de la directive ‘services’ dans son intégralité, là où les dérogations dominent à l’heure actuelle. Au final, les États membres ont donné leur feu vert pour fixer la procédure en amont du vote au niveau national, mais la notification ne couvrira pas le champ d’application intégral de la directive ‘services’.
Plus précisément, parmi les changements fondamentaux introduits par la Présidence maltaise figurent entre autres : - la suppression de l’obligation des États membres de notifier les amendements parlementaires ; - l’exclusion de la notification pour les exigences en matière d’assurance ; - la limitation du champ des décisions de la Commission à la liberté d’établissement.
Par ailleurs les États membres ont préservé, voire amélioré, d’autres aspects de la proposition de la Commission, comme l’obligation pour l’État membre de notifier à la Commission au plus tard trois mois avant le projet de loi ou encore la possibilité pour la Commission de demander à l’État les raisons qui font qu’un projet de loi n’est pas en conformité avec le droit européen.
La proposition de directive sur le test de proportionnalité n’a suscité que peu de réticences et a semblé faire l’unanimité parmi les États membres au Conseil. Même l’Allemagne, qui aurait souhaité dans un premier temps une proposition non contraignante en lieu et place d’une directive, a rejoint les rangs des satisfaits. Ici, les critères de proportionnalité ont été modifiés par les États membres et le principe de l’analyse cumulative, qui comprendrait le texte de loi actuel et celui nouveau, a été rejeté, selon une source diplomatique.
La carte électronique ‘services’ se fait attendre. Le projet de la carte ‘services’ ne figurait pas sur la table des ministres aujourd’hui. Et pour cause. Le texte est particulièrement controversé au sein du Conseil, car considéré comme introduisant par la petite porte le principe du pays d’origine (EUROPE 11730). Étienne Schneider, vice-premier ministre et ministre de l’Économie luxembourgeois, s’est ainsi exprimé clairement contre le projet devant des journalistes, le jugeant inutile, car trop peu ambitieux ; il a même dit espérer son enterrement. La commissaire au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, a reconnu, en conférence de presse, qu’il fallait plus de pédagogie de la part de la Commission européenne à l'égard des États membres pour leur expliquer le projet. La commissaire a toutefois bon espoir que le projet soit adopté.
Le Parlement européen n’est pas aussi loin et n’a pas encore arrêté sa position sur les deux textes. Il devrait le faire après l’été, certainement en automne, selon nos sources. (Pascal Hansens)