29/05/2017 (Agence Europe) – Les États membres de l’UE ont adopté sans discussion, lundi 29 mai lors d’un Conseil ‘Compétitivité’, la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) qui vise spécifiquement à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers (EUROPE 11654). Ces montages jouent sur la différence de qualification juridique d'une même opération qui peut exister d'un État membre à un autre et donner lieu à des situations de double non-imposition. La première mouture de la directive, qui avait fait l’objet d’un accord entre États membres en 2016 (EUROPE 11575), traitait les situations de montages hybrides pouvant survenir entre deux États membres. L’accord avait été rendu possible par un compromis, à mi-chemin entre les demandes de la France et du Royaume-Uni, pour aplanir leur opposition sur les exemptions à accorder au secteur financier réclamées par Londres. Le texte final prévoit des exemptions volontaires jusqu'au 31 décembre 2022. (EL)