Malgré la réticence de certains États membres comme l'Allemagne, les ministres européens chargés de la Compétitivité ont marqué un accord politique de principe, lundi 29 mai, qui autoriserait la Commission européenne à infliger, sous certaines conditions, des amendes administratives aux constructeurs automobiles.
Pour rappel, la proposition d'octroyer le droit à la Commission d'infliger directement des amendes aux constructeurs avait fait longuement débat parmi les États membres au niveau technique, mais a été au final validée lors de la dernière réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) (EUROPE 11787).
Le compromis présenté par la Présidence maltaise du Conseil de l’UE prévoit des amendes administratives « à l’appui de mesures correctives et restrictives au niveau de l’UE » (article 90). Ici, la proposition de la Commission européenne s'octroyant le droit d’infliger une amende administrative jusqu’à 30 000 euros par véhicules a été maintenue. Mais celle-ci ne pourra sanctionner un constructeur que dans le cas où il n’y a pas eu de décision prise au niveau national. En outre, la Commission ne pourra pas lever une sanction infligée à un opérateur économique au niveau national. Enfin, elle prendra désormais sa décision pour fixer le calcul et la perception des amendes par le biais d’actes d’exécution, et non d'actes délégués comme prévu à l'origine. L'acte d'exécution exclut le Parlement du processus décisionnel.
Principaux éléments de l'accord politique
Les modifications apportées à la proposition initiale sont nombreuses et avaient déjà été détaillées par EUROPE (EUROPE 11785).
Concernant les obligations des autorités chargées de la surveillance du marché, ces autorités devront chaque année effectuer un contrôle minimal sur 1 véhicule tous les 50 000 véhicules nouvellement immatriculés l’année précédente. Les types de contrôle ont été clarifiés et détaillés par les États membres. En outre, les petits pays pourront demander à d’autres États de réaliser les essais à leur place.
Autre point important : la Commission pourra mener ses propres essais à ses frais sur des véhicules après avoir notifié son intention au préalable à l’État membre qui a accordé la réception par type.
Les États membres ont également retenu le projet de création d’un Forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine de l’homologation. Toutefois, le rôle de ce Forum sera seulement consultatif. Le Conseil a développé une approche en deux étapes : les recommandations du Forum seront examinées au sein du comité technique des véhicules à moteur du Conseil qui se chargerait d’adopter des décisions contraignantes à la majorité qualifiée.
Sur le système de redevances pour financer le système de réception par type de véhicules, le Conseil a assoupli la proposition de la Commission européenne en donnant plus de latitude dans la manière de financer les activités de surveillance du marché.
De même pour la validité des certificats de réception. Sur ce point, l’ambition de la Commission européenne a été revue à la baisse, la limitation initiale fixée à cinq ans pour la validité du certificat ayant été supprimée.
Concernant l’examen par les pairs des autorités compétentes pour l’homologation et l’évaluation des services techniques, celui-ci ne sera obligatoire que dans le cas où ces autorités ne désignant pas leurs services techniques (laboratoires) sur la « base d’une accréditation fondée sur des normes reconnues au niveau international ».
Les négociations avec le Parlement européen s’annoncent musclées
Le Conseil a soutenu le texte de la Présidence maltaise sans passer au vote. Durant son intervention, l’Allemagne, grand producteur automobile, a fait savoir ses réticences quant au manque de maturité du texte actuel, mais elle a toutefois soutenu le compromis sur la table – après s’y être opposée au Coreper. Le secrétaire d’État allemand, Matthias Machnig, a d'ailleurs indiqué que le texte évoluerait certainement lors des négociations avec le Parlement européen, notamment sur les amendes administratives.
Lors du débat en session publique, de nombreuses délégations ont dit craindre que les négociations interinstitutionnelles viennent perturber l’équilibre « délicat » trouvé dans la douleur au sein du Conseil. Interrogé par EUROPE, Etienne Schneider, le vice-Premier ministre et ministre de l'Économie luxembourgeois, a fait savoir qu’à peu près tout le texte constituait une ligne rouge dans le cadre des négociations, qui seront selon lui « musclées ».
Le Parlement européen en embuscade
Contacté par EUROPE, Daniel Dalton (CRE, britannique), rapporteur du Parlement européen, s’est félicité de la position du Conseil qui, selon lui, montre que les États membres rejettent le statu quo. Mais « clairement, il y a des différences entre les deux positions, ce qui est normal dans le processus législatif » nous a-t-il confié.
Ainsi, les discussions porteront à n’en pas douter sur le niveau des quotas de la surveillance du marché pour les gouvernements nationaux, ainsi que le rôle de la Commission dans la surveillance du marché.
Surtout, le Parlement européen risque de se crisper sur le remplacement par les États membres des actes délégués par des actes d’exécution.
La Commission européenne à moitié satisfaite
La commissaire à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, a certes salué un accord de principe attendu de longue date qui préserve les principaux « piliers ». Cependant, elle a exprimé plusieurs regrets, notamment le fait que le Conseil ait supprimé la limitation de la durée de validité des certificats d’homologation.
Les négociations devraient commencer dès le mois de juillet, selon la volonté de la Présidence maltaise du Conseil.
D’après une source diplomatique, la Présidence estonienne qui succèdera à la Présidence maltaise aurait fait savoir aux délégations nationales vouloir prendre le dossier à bras le corps et marquer de rapides progrès durant son mandat, voire aboutir à un accord interinstitutionnel. (Pascal Hansens)