Le projet de règlement destiné à faciliter la diffusion en ligne de contenus audiovisuels protégés par le droit d’auteur risque encore de faire couler beaucoup d’encre.
Le rapport de Tiemo Wölken (S&D, allemand), obtenu par EUROPE, propose en effet d’inclure les programmes linéaires dans le champ d’application du règlement. Cette proposition avait pourtant été recalée quelques jours plus tôt en commission 'marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO), consultée pour avis (EUROPE 11787).
La proposition, publiée mi-septembre 2016, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624). Concrètement, la Commission propose d’appliquer le principe du « pays d’origine », défini dans la directive 'satellite et câble' (93/83/CEE), au contenu diffusé sur Internet, en direct ou en rattrapage, par le pendant en ligne de radiodiffuseurs tels que MyTFI. Elle introduit également des règles spécifiques pour la gestion collective obligatoire pour les services de retransmission fournis sur réseau fermé (autre que le câble).
Le projet de rapport rédigé par Tiemo Wölken pour la commission des affaires juridiques (JURI) (sur le fond) – dont l’exposé des motifs n’est actuellement disponible qu’en allemand – va un pas plus loin par rapport à la proposition de la Commission européenne.
Un champ d’application plus large
Tiemo Wölken propose de couvrir les programmes linéaires et non linéaires, y compris les programmes produits « véritablement et uniquement pour l’environnement numérique », et de supprimer également la limite de temps pour les services de rattrapage. Contrairement à la Commission, il considère que les services de retransmission proposés sur un Internet ouvert « ne devraient pas être exclus du champ d’application, à moins que leur capacité à assurer un environnement contrôlé ne soit significativement limitée ». Et de préciser que cette condition n’est pas remplie lorsque l’utilisateur s’est enregistré ou a souscrit un abonnement. Il souligne par ailleurs que le principe du pays d’origine s'applique aux films achetés et aux épisodes achetés de séries télévisées, qui ne sont pas des productions qui ont été commandées 3 ans après la date d'entrée des nouvelles règles.
Rémunération des ayants droit
Le projet de rapport précise que la rémunération doit refléter l’aspect transfrontalier de la diffusion, en prenant notamment en compte les caractéristiques, la durée, la taille de l’audience et la langue. Il propose également une « rémunération supplémentaire irrévocable pour les ayants droit » lorsque le principe du « pays d’origine » joue en faveur des diffuseurs, rémunération supplémentaire qui devrait, selon lui, être plus élevée pour les œuvres artistiques de niche.
Juridiction : éviter le « forum shopping »
Le député Wölken introduit tout d’abord une responsabilité d’injection directe pour les organismes de diffusion qui transmettent leurs signaux porteurs de programmes via un processus d'injection directe aux distributeurs, afin que le diffuseur et le distributeur soient tous les deux tenus pour responsables en matière de droits d’auteur (directive 2001/29/CE). Il ajoute ensuite, dans un considérant, plusieurs dispositions afin de lutter contre la recherche de la juridiction la plus favorable (forum shopping). Ainsi, il souligne que le principe du pays d’origine ne s’applique pas aux services en ligne qui sont principalement ou uniquement destinés à des publics autres que le public de l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son établissement principal et que les caractéristiques du service ainsi que la langue utilisée peuvent servir à mener une telle évaluation. Il précise enfin que tout litige relatif à l'exercice des droits découlant du présent article relève de la compétence des tribunaux de l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.
Tiemo Wölken conclut son rapport en suggérant une évaluation du nouveau texte 5 ans (et non 3 ans, comme proposé par la Commission) après son entrée en vigueur. Cette évaluation, précise-t-il, devrait notamment vérifier que le principe du « pays d'origine » n'est pas étendu à d'autres plateformes en ligne.
Le rapport de Tiemo Wölken sera examiné par la commission JURI le 29 mai. Le dépôt des amendements est fixé au 22 juin et le vote prévu pour le 28 septembre, selon le calendrier provisoire de la commission parlementaire. Pour rappel, la commission IMCO s’est déjà prononcée le 11 mai (EUROPE 11787) pour limiter les services concernés par le projet de règlement à des programmes diffusés « un mois avant, simultanément, pendant ou pour une période de temps définie après la diffusion ».
Le vote de la commission CULT (commission associée) et celui de la commission ITRE sont tous les deux prévus pour le 21 juin.
Voir le projet de rapport ‘Wölken’: http://bit.ly/2riJIoP (Sophie Petitjean)