La Commission européenne veut que les autorités nationales de concurrence aient de meilleurs outils pour mener à bien leur travail au quotidien. Elle a présenté, mercredi 22 mars, une directive introduisant de nouvelles règles pour faire appliquer le droit de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Entre 2004 et 2014, plus de 85% de toutes les décisions prises en matière de concurrence l’ont été par les autorités nationales, explique la Commission. Le réseau européen de concurrence « est faible en protocole, fort en substance », a estimé en conférence de presse la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. Mais la carte géographique européenne est « plutôt colorée » en ce qui concerne les autorités nationales de concurrence.
Certains États membres, par exemple, devraient penser à leur accorder plus de ressources, d’autres ont de la marge d’amélioration en ce qui concerne leur programme de clémence… Mais cela ne fait pas de sens de distribuer les bons points, a estimé Mme Vestager.
Il ne s’agit pas, non plus, de rapatrier des pouvoirs dans les capitales nationales. « On essaie de renforcer les autorités nationales pour qu’elles soient efficaces dans la mise en œuvre des pouvoirs qu’elles ont » déjà, a expliqué la commissaire. Les règles européennes de concurrence ne s’en trouveront par ailleurs pas changées.
La Commission dit d’ailleurs vouloir permettre aux autorités nationales d’agir en toute indépendance et travailler de manière totalement impartiale, sans avoir à accepter des instructions d’entités publiques ou privées. Elle veut aussi qu’elles soient dotées de tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes, comme le droit de consulter le contenu de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes.
L’étude de la Commission a montré que l’Autriche, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Suède et la Slovaquie, entre autres, ont des prérogatives limitées en ce qui concerne leurs pouvoirs d’investigation.
Il s’agira également de permettre aux agences nationales de disposer des outils adéquats pour imposer des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d'infractions aux règles de la concurrence.
La proposition prévoit également des règles sur la responsabilité des sociétés mères et les successeurs des entreprises, afin que les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à des restructurations. Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire.
Selon Reuters, la Commission s’inquiète également de plusieurs évictions de responsables dans certaines agences nationales.
La proposition doit maintenant être négociée entre les institutions européennes. (Élodie Lamer)