La mise à jour du cadre des télécommunications s’annonce périlleuse au Parlement européen. C’est ce qui ressort d’une première discussion en commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), qui s'est tenue mercredi 22 mars.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé en septembre 2016 une modernisation des règles en matière de télécommunications, modifiées pour la dernière fois en 2009 (EUROPE 11624). Et ce, en vue d’assurer d’ici 2025 : (1) un accès au très haut débit pour les entreprises ; (2) un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens ; (3) une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers.
Son initiative s’articule autour de deux propositions : - une directive sur le code des communication (refonte de la directive cadre, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'), et ; - un règlement sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Lors de l’échange de vues, les députés se sont surtout affrontés sur la gouvernance de l’ORECE. Les groupes CRE - dont fait partie le rapporteur Evžen Tošenovský (tchèque) - et ADLE refusent en effet de convertir l’organe des régulateurs et son bureau basé à Riga en une agence de l’Union comme le propose la Commission. Ils bénéficient notamment du soutien de l’ORECE et d’une vaste majorité d’États membres, y compris de l’Allemagne.
Le groupe S&D a quant à lui apporté son soutien à la Commission, par la voix de Constanze Krehl (S&D, allemande). « Il faut adapter la gouvernance de l’organe pour notamment réduire la bureaucratie et augmenter la transparence » a-t-elle déclaré, tout en reconnaissant comme ses collègues que le respect de l’indépendance de l’ORECE était crucial.
Concernant la refonte du cadre télécom, les députés ont salué l'approche de la Commission consistant à encourager les investissements à travers davantage de prévisibilité. Ils sont, par contre, divisés sur la manière d'y parvenir. Le rapporteur, Madame Pilar del Castillo Vera (PPE, espagnole), propose par exemple d'allonger encore la durée des licences en la passant de 25 ans, comme proposé par la Commission, à 30 ans. Mais elle refuse d'allonger les intervalles entre chaque analyse de marché : selon elle, la période maximum devrait être de 3 ans et non 5 comme suggéré par la Commission.
Le rapporteur sur cette question n'a pas reçu le soutien de Kaja Kallas (ADLE, estonienne), ni celui de Michel Reimon (Verts/ALE, autrichien) et d'Evžen Tošenovský (CRE, tchèque) sur l'extension de la durée des licences.
Les amendements au rapport 'Tošenovský' peuvent être déposés jusqu'au 30 mars. Ils seront analysés le 11 mai, avant d'être mis aux voix en commission parlementaire le 11 juillet. Pour le rapport 'del Castillo Vera', la date de dépôt des amendements est fixée au 15 avril. La date du vote n'est pas encore connue. (Sophie Petitjean)