La pertinence d’une définition des plateformes en ligne, comme suggéré dans le projet de rapport 'Juvin/Virkunnen', divise les députés européens.
Lors d’une réunion conjointe des commissions industrie (ITRE) et droits des consommateurs (IMCO) le 20 mars, plusieurs députés se sont prononcés en faveur de la mise en place de catégories.
Le projet de rapport d’initiative de Philippe Juvin (PPE, français) et Henna Virkunnen (PPE, finlandaise) fait suite à la communication de la Commission sur les perspectives et défis des plateformes pour l’Europe. Cette dernière, présentée le 25 mai 2016, prone une approche fondée sur les problèmes et encourage globalement l’autorégulation (EUROPE 11558).
Le projet de rapport de Philippe Juvin et Henna Virkunnen, lui, se concentre sur l’idée d’introduire une définition des plateformes et de préciser les obligations des intermédiaires. Les députés estiment en effet que l’absence de définition contribue partiellement à la fragmentation actuelle du marché intérieur. Mais leur point de vue n’est pas partagé par les groupes CRE ni Verts/ALE.
« Il ne faut pas une définition trop restrictive. Cela risquerait de tuer l’innovation », a déclaré Anneleen Van Bossuyt (CRE, belge). Au nom des Verts, l'allemande Julia Reda a indiqué que la définition figurant dans la directive e-commerce (2000/31/CE) était suffisante. Andreas Schwab (PPE, allemand) a, quant à lui, suggéré l’introduction de catégories, plutôt que d’une définition unique.
En ce qui concerne les obligations, le projet de rapport des deux députés se félicite du projet de la Commission de publier des lignes directrices concernant les obligations des intermédiaires. Mais il l’appelle à attirer l’attention sur les différences entre le monde 'en ligne' et le monde 'hors ligne' et à créer des conditions de concurrence équitables pour les services en ligne et hors ligne comparables.
Pour le reste, le rapport demande une évaluation de la législation en vigueur et des mécanismes d’autorégulation actuels « afin de déterminer s’ils offrent une protection adéquate aux consommateurs, au regard du nombre croissant de plaintes déposées auprès de la Commission et d’enquêtes ouvertes par celle-ci au sujet de plusieurs plateformes ».
L’examen des amendements aura lieu le 24 avril et le vote, le 11 mai. (Sophie Petitjean)