Le Parlement européen a entériné, mardi 14 mars, l’accord interinstitutionnel conclu en décembre dernier sur la directive sur le droit des actionnaires de sociétés cotées et de grands groupes établis dans l'Union européenne (EUROPE 11685).
Comme l’a rappelé le rapporteur, le député européen italien Sergio Cofferati (S&D), il a fallu deux années et demi de négociations (EUROPE 11254). Beaucoup d’entreprises étaient gérées par des responsables dont l’objet était d’avoir un retour économique à très court terme. « C’est une politique très myope » et, avec ce texte, « il s’agissait de renverser la tendance », a-t-il déclaré en conférence de presse.
Le texte législatif, qui a été entériné à une grande majorité (646 voix pour, 39 contre et 13 abstentions), vise à empêcher les dérives spéculatives en favorisant l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées en bourse.
Les entreprises cotées auront le droit d’identifier leurs actionnaires. Les États membres pourraient toutefois prévoir que seuls les actionnaires détenant un certain pourcentage des actions ou des droits de votes soient identifiés, si ce seuil ne dépasse pas 0,5%.
Droit de regard sur la politique salariale
Le compromis final confirme, par ailleurs, l’idée initiale de la Commission selon laquelle les actionnaires voteront sur la politique salariale (principe du ‘say on pay’). Seront publiés les rémunérations des directeurs (et gardées publiques pendant dix ans) de même que les évolutions de la rétribution des directeurs en comparaison avec la rétribution des travailleurs et des performances de l’entreprise.
Des exigences de transparence accrue seront, en outre, introduites pour les investisseurs institutionnels (fonds de pensions, compagnies d’assurance …) quant à leur stratégie d’investissements.
« Ces mesures aideront à orienter les investissements vers une approche davantage de long terme et assureront la transparence pour les entreprises cotées et les investisseurs », s’est félicité Sergio Cofferatti.
Le groupe ADLE a déclaré, via son compte Twitter, que ce texte permettrait moins de bureaucratie et davantage de meilleure gouvernance des entreprises.
Le rapporteur fictif du groupe des Verts/ALE, le Français Pascal Durand, a rappelé que la position de négociation du Parlement contenait à l’origine des amendements visant à introduire des déclarations publiques pays par pays (reporting). Le PE a accepté de revenir sur ces dispositions car une proposition distincte avait été présentée en avril dernier par la Commission européenne (EUROPE 11530).
Le Conseil de l'UE doit encore donner son feu vert définitif à l'accord conclu avec le Parlement européen. (Élodie Lamer)