Le Médiateur européen, Emily O'Reilly, a ouvert une enquête, mardi 14 mars, sur la transparence des documents permettant aux États membres d'arrêter leurs positions au Conseil de l'UE sur les projets de textes législatifs européens.
L'enquête, à laquelle le Conseil dispose de trois mois pour répondre, porte notamment sur les décisions de ne pas rendre publics certains documents législatifs préparatoires, tels que les positions spécifiques d'un État membre ou d'un groupe de pays. Concernant les documents ayant une diffusion limitée, « qui procède à une évaluation, quels critères sont utilisés pour déterminer ce statut et combien de temps dure la procédure? », s'interroge le Médiateur européen dans son courrier adressé au Secrétaire général du Conseil, Jeppe Tranholm-Mikkelsen.
Dans l'arrêt 'Conseil/Access Info Europe' rendu en 2013, la Cour de justice de l'UE a, par ailleurs, estimé que le Conseil ne pouvait pas refuser de rendre publiques certaines parties d'un document de son secrétariat général qui contenaient des propositions d'amendements mises sur la table par des États membres sur un projet de texte législatif donné. Le Médiateur aimerait savoir quelles mesures spécifiques l'institution européenne a prises pour se conformer à cet arrêt.
Parmi les autres questions posées figure celle des documents ne disposant pas d'une référence numérique propre et qui ne sont pas du tout répertoriés dans la base de données documentaire du Conseil. Pourquoi une telle pratique existe et est-elle fréquente? demande Mme O'Reilly.
« Dans le contexte politique actuel, il est vital pour les citoyens européens de garantir la clarté sur la façon dont la législation européenne est élaborée. Cela clarifierait les incompréhensions sur qui élabore et décide les textes législatifs, et enlèverait de l'esprit du public la séparation entre la responsabilité de 'Bruxelles' et la responsabilité des États membres », a déclaré Mme O'Reilly, dans un communiqué. (Mathieu Bion)