La « Commission européenne de la démocratie par le droit » dite « Commission de Venise » vient de publier deux avis où elle exprime une nouvelle fois ses inquiétudes sur les évolutions à l’œuvre en Turquie. L’un concerne le mécanisme des juges de paix, l’autre la liberté des médias à l’épreuve des décrets lois édictés dans le cadre de l’état d’urgence décrété après le coup d’État manqué du 15 juillet dernier.
Ces deux textes suivent un premier avis publié lundi à propos des modifications à la Constitution turque qui seront soumises à un référendum national le 16 avril prochain. La Commission de Venise y voit « une régression dangereuse pour la démocratie » et le risque d’un glissement vers un « système présidentiel autoritaire ».
L’avis concernant « la mission, les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale » est également alarmiste. Mis en place en 2014 dans le cadre de l’action légale planifiée contre le mouvement Hizmet, ces « super juges » dont l’équivalent pourraient être les juges des libertés et de la détention en France, disposent d’une gamme de prérogatives trop large, estiment les experts de la Commission de Venise, qui dénoncent en outre un « système horizontal d’appels ». La décision d’un juge de paix ne peut en effet être portée en appel que devant un autre juge de paix et, si elle est confirmée, elle devient définitive. L’avis réclame un « système vertical » qui permette un recours soit devant les juridictions pénales de première instance, soit, éventuellement, devant les cours d’appel.
En ce qui concerne l’état actuel de la liberté des médias en Turquie, la Commission de Venise « reconnaît que des mesures extraordinaires étaient légitimes après la tentative de coup d’État », mais signale que « des mesures telles que la liquidation massive de médias sur base de décrets lois d’urgence, sans décisions individuelles et sans possibilité de contrôle judiciaire en temps opportun, sont inacceptables à la lumière du droit international des droits de l’homme et extrêmement dangereuses ». « L’intensification des poursuites pénales des journalistes et leur arrestation sans raison pertinente et suffisante » risquent « d’affaiblir la démocratie au lieu de la restaurer », est-il ajouté.
La Commission de Venise demande dès lors aux autorités turques de compléter le décret-loi n° 685 avec une disposition prévoyant que les personnes physiques et morales concernées par les mesures d’urgence soient informées de la base factuelle de ces mesures afin de leur permettre de faire valoir leurs arguments avant l’enquête. Les journalistes ne peuvent pas être poursuivis pour « affiliation » à une organisation terroriste sur la seule base de leurs écrits, est-il également stipulé, et s’ils le sont, la détention provisoire ne s’impose pas au seul motif de leurs publications. Cette mesure doit rester une exception et se fonder sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (Véronique Leblanc)