La Cour de justice de l’UE a conclu, mardi 14 mars, que des forces armées, en période de conflit armé, peuvent être accusées d’avoir mené des actes de terrorisme et, par conséquent, être visées par des mesures restrictives au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
La question n’allait pas de soi quant à savoir si des activités menées par des forces armées engagées dans un conflit armé peuvent être qualifiées d’actes de terrorisme. Plusieurs conventions internationales excluent en effet une telle possibilité, dont la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, et le Raad van State (Conseil d’État néerlandais), qui a saisi la Cour de justice dans cette affaire, plaidait pour suivre ce « consensus international ».
La Cour en a finalement décidé autrement dans cette affaire (C-158/14) relative à des mesures restrictives adoptées par l’UE à l’encontre des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET), qui ont mené une guerre civile contre le gouvernement sri lankais. La Cour a conclu que certaines des actions des TLET peuvent être désignées comme étant des actes de terrorisme afin que l’Union puisse geler les ressources financières de plusieurs personnes associées à ces forces armées.
Le raisonnement de la Cour s’appuie sur les actes juridiques adoptés par l'UE à la suite des attentats du 11 septembre 2001 commis aux États-Unis (position commune 2001/931/PESC et règlement 2580/2001) visant à prévenir les activités terroristes et sur le constat que « le droit international humanitaire poursuit des buts différents de ceux du droit de l’UE ». La Cour a noté d'ailleurs que, si le droit international coutumier et certaines conventions internationales ne prévoient effectivement pas de qualifier d’actes de terrorisme certaines activités menées par des forces armées, il ne peut pour autant pas être interdit aux États de le faire. (Jan Kordys)