20/02/2017 (Agence Europe) – Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, lundi 20 février, des conclusions dans lesquelles il invite la Commission à présenter, en 2017, un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, de manière à examiner les questions qui permettraient d’améliorer la sécurité juridique dans ce domaine (EUROPE 11720). Le Conseil admet que les décisions récentes dans les affaires 'Tomates II' et 'Brocolis II' sont contraires aux dispositions de certains États membres. Avec l'adoption de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, l'intention du législateur européen était d'exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, rappelle le Conseil. Il salue l'avis récent de la Commission, qui selon lui contribue à rétablir un bon équilibre entre les droits relatifs aux brevets et les droits d'obtention végétale. (LC)