16/01/2017 (Agence Europe) – Le secrétariat de la Communauté de l'énergie a adressé un avis motivé à l'Ukraine, jeudi 12 janvier, pour non-respect de la directive 2014/52/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Kiev se voit reprocher la transposition incomplète du texte dans la loi adoptée par le Parlement ukrainien, le 4 octobre 2016, sur l'évaluation d'impact sur l'environnement. Dans son évaluation juridique, le secrétariat de la Communauté de l'énergie souligne la non-transposition des dispositions de la directive sur l'évaluation transfrontalière des incidences sur l'environnement et la transposition incorrecte ou incomplète de celles relatives aux projets devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. L'Ukraine dispose de deux mois pour réagir ; à défaut, le dossier pourrait être porté à l'attention du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie au moyen d'une requête motivée. (EH)