Dès le lendemain de l'expiration, le 11 décembre, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui permettaient aux autres pays membres de l'organisation de traiter la Chine comme une économie non marchande dans leurs méthodes de calcul antidumping, la Chine a annoncé avoir saisi l'OMC contre la méthode dite du pays de substitution, utilisée par l'UE et les États-Unis, pour le calcul des droits antidumping à appliquer aux exportations chinoises.
Lors de son adhésion à l'OMC en 2001, la Chine a accepté de ne pas être considérée pendant 15 ans comme une économie de marché par les autres pays membres. Pendant ce délai, ces pays pouvaient recourir à la méthode dite du pays de substitution (pour l'UE, la méthode dite du pays analogue) qui leur permettait de comparer avec un pays tiers pour déterminer si la Chine vendait ses produits en dessous du prix du marché, avec pour conséquence pratique de pouvoir lui imposer de lourdes taxes antidumping au motif que les prix pratiqués en Chine ne reflétaient pas la réalité du marché.
Cette clause ayant expiré le 11 décembre, la Chine réclame maintenant que les autres pays membres de l'OMC respectent son protocole d'adhésion.
« Malheureusement, les États-Unis et l'UE doivent encore remplir cette obligation. Les mesures antidumping des États-Unis et de l'UE pénalisent fortement les exportations chinoises et l'emploi en Chine. La Chine se réserve le droit, dans le cadre des règles de l'OMC, de défendre avec détermination ses droits juridiques », a expliqué lundi le ministère chinois du Commerce sur son site Internet.
Poursuite du débat interne à l'UE sur une nouvelle méthode de calcul antidumping.
Du côté européen, les négociations sur le règlement de la question du changement de statut de la Chine à l'OMC se poursuivent. La Commission a proposé le 9 novembre une nouvelle méthodologie de calcul antidumping pour régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration des dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.
Cette nouvelle méthode pour le calcul des marges de dumping à l'encontre des importations originaires de pays où existent d'importantes distorsions du marché, et où l'État exerce une profonde influence sur l'économie, ne confère pas le statut d'économie de marché (MES), est neutre vis-à-vis des pays tiers et pourra s'appliquer à tous les pays membres de l'OMC (EUROPE 11664).
« Nous n'allons pas formellement déclarer que la Chine est une économie de marché. Nous respectons pourtant l'engagement pris à l'OMC. L'UE réforme son arsenal antidumping pour le rendre indifférent au pays d'origine, économie de marché ou pas. Il s'appliquera de la même façon à tous, à la Chine, à la Russie ou à la Norvège. Il n'y a plus de traitement particulier pour la Chine. La Chine sait ce que nous préparons. Bien sûr, elle peut se plaindre à l'OMC sur le principe, mais cela prendrait du temps. Je pense qu'il n'y aura pas matière à procès sur une affaire concrète de dumping après le 11 décembre dès lors que nous utilisons notre nouvelle méthodologie », a assuré la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, dans un entretien au quotidien français Le Figaro publié ce weekend.
Cette proposition, dénoncée par Beijing, n'a pu être approuvée avant l'échéance du 11 décembre par le Conseil de l'UE, où les États membres sont divisés sur la question, et par le Parlement européen, qui doit encore l'examiner. Un délai qui permettra à la Chine d'attaquer systématiquement à l'OMC toute décision de l'UE concernant des mesures antidumping à son égard, redoutent des observateurs. « On a perdu beaucoup de temps. Cette date, on la connaissait depuis 2001 et, malheureusement, la proposition ne sera opérationnelle qu'au mieux à l'été 2017 », déplorait en fin de semaine dernière le député européen Frank Proust (PPE, français). (Emmanuel Hagry)