Les ministres européens tenteront bel et bien d’arrêter leur position commune sur le blocage géographique injustifié lors du Conseil Compétitivité, lundi 28 novembre. Le Comité des représentants permanents a confirmé ce point à l’agenda lors de sa réunion, vendredi 18 novembre.
Pour rappel, le projet de règlement présenté le 25 mai oblige les commerçants à rendre leurs biens et services accessibles aux consommateurs de tous les États membres de l’UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement. Mais il ne force toutefois pas les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis.
La Présidence slovaque devrait mettre à profit la semaine qui s'ouvre pour élaborer une dernière proposition de compromis (EUROPE 11665). La réunion des représentants permanents a en effet mis en lumière deux ultimes difficultés : (1) la question du droit applicable et (2) l’interaction avec les règles de concurrence.
Sur la première question, le compromis devrait préciser que les nouvelles règles ne dérogent pas aux règlements Rome 1 et Bruxelles 1, selon lesquels le droit et la juridiction du consommateur s’appliquent. Mais il devrait également rappeler que le simple fait pour un vendeur de respecter les nouvelles règles n’implique pas nécessairement une « vente dirigée ». En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’il n’applique aucune discrimination aux consommateurs des autres États membres que le vendeur en question cherche nécessairement à s’adresser à ces consommateurs.
Sur la seconde question, une partie des États membres souhaite, à l'instar de l’Italie, supprimer l’article relatif aux règles de concurrence, tandis qu’une autre partie – dont la France, soutenue par la Commission - estime qu’il convient seulement de le clarifier. Les nouvelles règles doivent en effet envisager certaines situations qui pourraient y contrevenir en vertu du principe de concurrence, comme, par exemple, les accords passés entre un vendeur et un distributeur pour limiter la vente à certains États membres.
Le texte nécessitera le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres le 28 novembre. Certains États pourraient voter contre par principe, pour l'une des deux questions mentionnées ci-dessous ou sur d'autres volets spécifiques à leur marché. La Présidence, elle, devrait organiser des réunions bilatérales cette semaine pour obtenir leur soutien. (Sophie Petitjean)