Les allégations selon lesquelles l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) est un 'étalon-or' pour l'amélioration du quotidien des citoyens et la sauvegarde de la planète sont sapées par un chapitre sur le développement durable non contraignant et par un système d'arbitrage pour le réglement des litiges entre investisseurs et États qui donnera priorité aux intérêts des entreprises, expliquent les ONG T&E et ClientEarth, dans une analyse publiée vendredi 18 novembre.
Le chapitre du CETA relatif à l'environnement ne fait rien pour encourager les mesures d'atténuation du changement climatique, telle que la transition vers les énergies renouvelables, comme le prévoit l'accord international sur le climat conclu lors de la COP 21 en décembre 2015 à Paris et signé par le Canada et l'UE, souligne cette analyse, qui déplore aussi l'absence de mécanismes d'exécution qui puissent contraindre l'UE et le Canada à respecter ces dispositions déjà faibles.
Dans le même temps, la section du CETA relative à la coopération règlementaire se concentre sur les réglementations ayant un effet sur le commerce et non sur l'amélioration de la politique sociale et environnementale, alors qu'une telle coopération entre le gouvernement du Canada et l'UE est aussi soumise à un système biaisé d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États.
« Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent exiger davantage d'un accord commercial négocié en secret. Avant même de qualifier le CETA d'étalon-or, nous avons besoin de voir qu'il contienne un chapitre sur l'environnement qui soit juridiquement contraignant et qui puisse être mis à exécution avec des sanctions », insiste T&E.
Par ailleurs, le nouveau système d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États - le système de Cour internationale spéciale pour l'investissement - entendra seulement des plaintes déposées par des entreprises et non celles de citoyens ou de leurs gouvernements, donnant aux premières la possibilité de contourner les tribunaux nationaux pour obtenir un dédommagement des États lorsqu'elles s'estiment lésées par des législations adoptées dans l'intérêt public telles que les politiques nationales favorisant le développement des énergies renouvelables ou les lois visant à assurer la décarbonisation des carburants dans le secteur des transports, prévient l'organisation.
« Le CETA n'est pas un accord progressiste. Pour la première fois dans les relations UE/Canada, l'Europe toute entière sera exposée aux recours des investisseurs canadiens devant les tribunaux d'investissement. Quelques faibles dispositions sur les engagements environnementaux ne peuvent masquer que cet accord servira les entreprises et pas la planète », insite ClientEarth.
T&E et ClientEarth déplorent aussi que le chapitre du CETA sur la réglementation intérieure ne prenne pas suffisamment en compte les considérations environnementales dans l'octroi des permis comme pour l'approbation des centrales électriques au charbon.
En outre, les deux organisations estiment que le CETA ne reflète pas les engagements de l'UE et du Canada, pris à l'égard de l'accord de Paris, de favoriser la transition vers une économie verte durable en décarbonisant les secteurs de l'énergie et des transports.
Enfin, en matière de libéralisation tarifaire, elles prônent une différenciation en fonction de caractéristiques environnementales. Une telle différenciation aurait permis, par exemple, de supprimer, dès l'entrée en vigueur de l'accord, les tarifs sur les moteurs de véhicules électriques maintenant plutôt qu'une suppression progressive (phasing out) après cinq ans.
Les Verts et l'extrême gauche veulent solliciter l'avis de la CJUE
Alors que le CETA sera soumis au vote du Parlement européen dans les prochaines semaines pour ratification et entrée en vigueur provisoire, les députés européens examineront, mercredi 23 novembre à Strasbourg, une proposition de résolution portée par les groupes Vers/ALE, EFDD, GUE/NGL et des membres du groupe S&D demandant que la Cour de justice de l’UE vérifie la légalité du CETA au regard du droit européen, en particulier les tribunaux d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États.
Par la voix du Français Yannick Jadot, le groupe Verts/ALE a dénoncé, en fin de semaine dernière, une censure de la part de la 'grande coalition' (groupes PPE, ADLE et S&D) visant à bloquer cette initiative et à accélérer la validation du CETA par le Parlement européen en évitant tout débat en plénière et en refusant un avis des commissions 'emploi' et 'environnement' « qui risqueraient d’être trop critiques ». (Emmanuel Hagry)