La fixation à 3% d'une limite maximale pour le ratio d'endettement à effet de levier figure parmi les mesures phares de la révision des règles prudentielles bancaires (paquet législatif CRD-CRR) que présentera la Commission européenne la semaine prochaine.
« Nous introduirons un ratio de levier contraignant à hauteur de 3% », a confirmé le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, mardi 15 novembre lors d'une conférence sur l'avenir du secteur bancaire européen organisée par le think tank Bruegel. Intégrer ce « filet de sécurité » et le combiner avec les exigences en fonds propres pondérées en fonction des risques permettra d'« éviter les erreurs du passé », a-t-il considéré en référence aux banques ayant vacillé lors de la crise financière de 2008 en raison d'un endettement excessif insuffisamment financé. En outre, après le ratio LCR, la Commission introduira un ratio NSFR ('net stable funding ratio') destiné à garantir que les banques européennes disposeront suffisamment de liquidités de long terme (dépôts, obligations, prêts interbancaires) pour financer des prêts de long terme.
La proposition législative intégrera également des dispositions visant à transposer dans la législation européenne la norme TLAC (coussin supplémentaire de fonds propres pour les banques systémiques) agréée au niveau du G20. Ainsi, « nous serons certains que les grandes banques d'importance systémique pourront aussi être restructurées si nécessaire », a observé M. Dombrovskis.
La Commission modifiera également les règles prudentielles bancaires afin de stimuler le financement de l'économie (EUROPE 11665). Les exigences en capital, notamment, diminueront lorsque l'octroi de prêt concernera des projets d'infrastructure considérés comme moins risqués. En outre, les petites institutions financières bénéficieront d'un allègement de leurs exigences. Et les coûts liés à la détention de certains instruments financiers considérés comme de qualité élevée (ex: obligations sécurisées, certains instruments titrisés, produits dérivés utilisés à des fins de couverture) seront diminués. (Mathieu Bion)