Les ministres en charge des Affaires européennes des États membres de l'UE ont discuté, mardi 15 novembre, de l’efficacité du mécanisme mis en place au Conseil, qui prend la forme d'un dialogue annuel, pour évaluer le respect de l’État de droit par les Vingt-huit. La porte est dorénavant ouverte à des modifications visant à renforcer ce mécanisme et le rendre plus consistant à l’avenir.
Les ministres ont conclu que ce dialogue annuel qu'ils ont sur le respect des principes de l'État de droit devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation d'ici à la fin de 2019. Cette évaluation « pourrait également être l'occasion d'examiner si le Conseil est prêt à transformer le dialogue sur l'État de droit en un exercice annuel d'évaluation par les pairs », avait indiqué la Présidence slovaque du Conseil en amont de cette discussion.
Selon une source du Conseil, plusieurs États membres, dont la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas, ont fait part, mardi, de leur souhait de faire évoluer ce mécanisme avec une évaluation périodique de la situation de l'État de droit dans tous les États membres. La fréquence d'une telle évaluation n'a toutefois pas été précisée. Des pays comme la France demandent même que cette évaluation ait lieu une fois par semestre. D’autres pays ont accepté de faire évoluer le mécanisme, mais en soulignant que celui-ci ne devrait pas s'éloigner de ses principes de départ. Il s'agit ici notamment de la Pologne et de la Hongrie.
Loin d’être un mécanisme contraignant visant à pointer du doigt les dérives de tel ou tel État membre, le dispositif du Conseil, qui a été finalisé en 2014, s’assimile à un dialogue annuel sur des thèmes divers pouvant mettre en lumière des difficultés concernant l’État de droit. Le premier a eu lieu sous Présidence luxembourgeoise, en novembre 2015, et le second en mai 2016 sous la Présidence néerlandaise.
En 2015, les ministres avaient ainsi parlé de l’intégration des migrants et mis en exergue aussi bien les efforts nécessaires pour les intégrer dans tous les pans de la vie du pays que le devoir de ces mêmes migrants de respecter les traditions de leur pays d’accueil.
Mais, en novembre 2016, les ministres devaient surtout évaluer l’efficacité de leurs premières discussions et ne devaient en aucun cas, comme lors des deux premiers débats, parler des sujets qui fâchent, en l’occurrence, la situation en Pologne, qui inquiète la Commission européenne et le Conseil de l'Europe et qui a amené cette dernière à activer au début de 2016 son propre mécanisme 'État de droit'.
Ce dialogue annuel est un forum de discussion pour les États membres, mais « ils ne se critiquent pas entre eux », a souligné la source du Conseil. Concrètement, les ministres devaient préparer mardi des conclusions sur le dialogue annuel devant être adoptées à la fin de l'année. Ils se sont, à cet effet, interrogés sur la pertinence de débattre fréquemment et de se concentrer sur des résultats et sur celle de modifier la forme de ce dialogue. Ainsi, explique la note publique du Conseil, il serait peut-être judicieux de déterminer un thème en juillet 2017 sur la base d’un rapport de la Commission ou de l’Agence européenne des droits fondamentaux.
« En ce qui concerne la forme du dialogue, il existe une convergence de vues quant au fait que le débat général devrait prendre la forme d'un dialogue interactif permettant un véritable échange de vues entre les ministres et qu'il devrait s'accompagner de discussions thématiques axées sur des questions spécifiques et sur les difficultés concrètes rencontrées par les États membres », conclut cette note. (Solenn Paulic)