L’Italie a indiqué, mardi 15 novembre, qu’elle bloquait l’accord de principe au Conseil de l'UE sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020.
Toutes les autres délégations sont d’accord avec le texte de compromis de la Présidence slovaque du Conseil sur la révision du CFP (EUROPE 11667). Ce texte doit cependant être approuvé à l’unanimité. Des sources indiquent que la réserve italienne pourrait être levée dès mercredi 16 novembre, lorsque la Commission européenne se prononcera sur le budget 2017 de l’Italie (voir autre nouvelle).
Le secrétaire d’État italien aux Affaires européennes, Sandro Gozi, a confirmé que seule l'Italie avait émis une réserve et bloqué l’approbation par le Conseil de l’accord sur la révision du CFP. « Ce n'est pas un vote formel, ce n'est pas un veto, mais une réserve », a-t-il dit.
L’Italie estime ne pas avoir les garanties sur l'augmentation des dépenses prioritaires (immigration, sécurité, lutte contre le chômage des jeunes, Erasmus, programme-cadre 'Horizon 2020'). « J'espère que la position de l'Italie permettra à l'Europe d'être plus cohérente au niveau des ressources, en mettant l'argent sur les priorités qu’elle a fixées », a indiqué M. Gozi.
Pourtant, un large soutien existe sur les éléments suivants de la révision :
Montants supplémentaires. 6,01 milliards d’euros de plus sont prévus sur la période 2017-2020 pour soutenir les priorités ; 2,55 milliards pour relever le défi de la migration et renforcer la sécurité et le contrôle aux frontières extérieures ; 2,08 milliards pour la croissance et l’emploi (1,2 milliard pour l’initiative emplois des jeunes, 300 millions d'euros pour la partie 'transport' du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 200 millions d'euros pour 'Horizon 2020', 150 millions d'euros pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques, 100 millions pour le programme Erasmus, 100 millions d'euros pour le programme COSME et 25 millions pour Wifi4EU) ; 1,39 milliard d’euros pour traiter la racine des causes de la migration. 945 millions d’euros (sur les 6,01 milliards d’euros) seraient financés via des redéploiements de crédits.
Augmentation de la flexibilité. Le Conseil envisage d’augmenter les plafonds de certains instruments spéciaux et de créer la possibilité de transférer des montants non utilisés d’un instrument à un autre. La réserve d’aide d’urgence est portée de 280 à 300 millions d’euros maximum par an et l’instrument de flexibilité est porté de 471 à 600 millions d’euros (selon les prix de 2011). Les montants équivalents aux ressources non utilisées au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l’UE seront transférés au bénéfice de l’instrument de flexibilité.
Éviter un défaut de paiements. Le compromis comporte des garde-fous pour éviter l’accumulation, en fin du CFP, des factures non payées (surtout dans le domaine de la politique de cohésion). Le Conseil s’engage à augmenter le champ des possibilités de recyclage d’une année sur d’autres années des paiements non utilisés. Le Conseil se dit prêt à agir pour éviter toute accumulation de factures impayées. Le règlement révisé sur le CFP nécessite le consentement du Parlement européen avant qu’il puisse être adopté à l’unanimité par le Conseil. Or, le PE a souligné qu’il n’adopterait pas le budget 2017 sans avoir négocié avec le Conseil sur la révision du CFP. De fait, l’accord sur le CFP pourrait être annoncé jeudi 17 novembre, après les négociations interinstitutionnelles difficiles attendues sur le budget de l’UE de l’an prochain. (Lionel Changeur avec Mathieu Bion)