La Commission européenne a adopté, jeudi 3 novembre, un acte délégué visant à assurer le bon fonctionnement du programme communautaire de distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (EUROPE 11529).
Cet acte délégué (qui n’est pas encore adopté formellement) contient des dispositions complétant certaines parties 'non essentielles' des règles dans les domaines suivants : - élaboration des stratégies des États membres pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles et des mesures éducatives d’accompagnement ; - coûts admissibles ; - agrément et sélection des demandeurs d’aide et détermination des sanctions pour les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences ; - quantités maximales en sucre ajouté qui peuvent être autorisées par les États membres dans les produits distribués et exigences afin de garantir la valeur ajoutée et la visibilité du programme. Il comprend également des dispositions sur le calcul du taux de change pour les montants accordés au titre du programme à destination des écoles.
Le règlement 1308/2013 fusionne dans un cadre juridique unique deux programmes séparés à destination des écoles : le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme en faveur de la consommation de lait à l'école. Il est prévu un soutien plus ciblé et un renforcement de la dimension éducative. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. (Lionel Changeur)