La Commission européenne « apprécie le travail du gouvernement néerlandais pour trouver une solution » concernant la ratification, par les Pays-Bas, de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine, a déclaré le porte-parole de l'institution, Margaritis Schinas, jeudi 3 novembre. L'accord a été rejeté lors d’un référendum non contraignant le 6 avril dernier (EUROPE 11527).
« Le président de la Commission est prêt à travailler avec le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, et les partis politiques néerlandais sur des solutions en vue du Conseil européen des 15 et 16 décembre », a précisé M. Schinas, ajoutant que M. Juncker était en contact avec M. Rutte. Une source européenne a précisé à EUROPE que des contacts entre la Commission et les Pays-Bas avaient lieu à différents niveaux.
Le 31 octobre, le ministre des Affaires étrangères néerlandais, Bert Koenders, avait annoncé par lettre aux parlementaires de son pays que, « compte tenu (des) intérêts nationaux (des Pays-Bas), le Cabinet a décidé de poursuivre les négociations internationales au cours de la prochaine période avant la réunion du Conseil européen du 15 au 16 décembre en vue de parvenir à une solution juridiquement contraignante » (EUROPE 11658). Dans cette déclaration, le Premier ministre souhaiterait que soit explicité le fait que l'accord d'association n'est pas un tremplin vers l'adhésion à l'UE ni ne donne droit à une telle adhésion, qu’il n’y a pas de sécurité collective pour l'Ukraine, que les États membres n’ont aucune obligation de coopération militaire, que l’accord ne confère aux travailleurs ukrainiens aucun droit d'accès au marché du travail de l'UE et qu’il n’y a pas d'obligation d'aide financière envers l'Ukraine. L’État de droit, en particulier, et la lutte contre la corruption en tant qu’élément central de l'accord d'association devraient aussi être mentionnés. Une source européenne a précisé à EUROPE qu’elle s’interrogeait sur ce que signifiait concrètement le « juridiquement contraignant ».
Devant la presse, M. Schinas a rappelé que l’objectif était que les 28 États membres ratifient l’accord. Seuls les Pays-Bas, qui ont signé l’accord, ne l’ont pas encore ratifié. L’Ukraine a aussi ratifié cet accord d’association. (Camille-Cerise Gessant)