Le projet de rapport législatif sur les plafonds tarifaires des marchés de gros de l'itinérance a reçu un soutien quasi unanime de la commission parlementaire de l'industrie (ITRE), mercredi 12 octobre.
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir de juin 2017 (frais d’itinérance). Partant, la Commission a proposé en juin de plafonner les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau lorsqu’un utilisateur se déplace dans l’UE.
Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), rapporteur sur le dossier, propose d'introduire un plafond en constante diminution jusque 2022 (EUROPE 11630). La députée socialiste suggère d’introduire au 15 juin 2017 un plafond de 0,05 centime par mégaoctet (alors que la Commission propose 0,85 centime par mégaoctet) et de réduire chaque année cette limite pour atteindre 0,01 centime par mégaoctet au 1er juillet 2021. « La proposition de la Commission ne permet pas d'être compétitif : elle ne permet pas aux consommateurs d'obtenir les meilleurs prix », a-t-elle indiqué, fustigeant la clause de durabilité qui permet aux opérateurs de réintroduire des surcoûts lorsque le marché est déstabilisé.
Les réactions des députés ont été plutôt positives : globalement, la plupart des groupes ont soutenu l'approche progressive du rapporteur. Jens Rohde (ADLE, danois) a toutefois indiqué que son groupe déposerait un amendement proposant de partir du plafond proposé par la Commission pour atteindre, en 2021, le plafond du rapporteur.
Le délai de dépôt des amendements est toutefois fixé... au lendemain. Les eurodéputés doivent en effet travailler vite, s'ils veulent respecter l'échéance de juin 2017 pour la fin des surcoûts d'itinérance. D'autant que les négociations avec le Conseil pourraient s'avérer difficiles ; les pays du Sud, dont les réseaux sont sous pression pendant la période estivale, réclament des plafonds encore plus élevés que ceux proposés par la Commission. (Sophie Petitjean)