Le Parlement européen (PE) s’apprête à voter, mercredi 26 octobre à Strasbourg, en faveur d’un projet de budget de l’UE ambitieux pour 2017 doté de 161,8 milliards d’euros en crédits d'engagement, soit 4,13 milliards de plus que les montants proposés initialement par la Commission européenne. S'agissant des crédits de paiement, les députés de la commission des budgets du PE les ont fixés à 136,8 milliards d’euros, soit près de 2 milliards de plus que la proposition initiale.
Le vote du PE en plénière lancera le début de trois semaines de conciliation avec le Conseil, dans le but de parvenir à un compromis interinstitutionnel, tâche qui s’annonce difficile, afin que le budget de l'année prochaine puisse être voté par le Parlement et signé par son président en décembre. Le PE a une position ambitieuse, en demandant que les 4 milliards d’euros additionnels soient financés en lien avec la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (EUROPE 11624). Le Conseil avait tablé sur un total de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements (EUROPE 11621).
La commission des budgets a adopté (29 voix pour, 7 contre et une abstention), mardi 11 octobre, les rapports de Jens Geier (S&D, allemand) et Indrek Tarand (Verts/ALE, estonien) sur la résolution qui accompagne les amendements (entérinés fin septembre) sur le budget 2017 de l'UE (EUROPE 11635).
La commission des budgets du PE demande de rétablir tous les montants ponctionnés au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme 'Horizon 2020', soit 1,24 milliard de crédits d’engagement, pour alimenter la garantie publique au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). De nouveaux crédits obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP compenseraient le rétablissement des crédits au MIE et au programe 'Horizon 2020'.
Les députés notent que cette révision devrait également permettre de majorer de 1,5 milliard d’euros les crédits d’engagement inscrits au titre de 'l’Initiative pour l’emploi des jeunes’.
Compétitivité. La commission des budgets a décidé de proposer plusieurs augmentations ciblées par rapport au projet de budget au profit des programmes COSME, Progress, Marie Curie, Conseil européen de la recherche, Eures et Erasmus+. Elle augmente donc le niveau des crédits d’engagement de la rubrique 1a (compétitivité) de 69,367 millions d’euros par rapport au projet de budget (hors FEIS, projets pilotes et actions préparatoires).
Agriculture. Le PE attend la présentation de la lettre rectificative concernant l’ensemble des mesures d’urgence, notamment pour le secteur laitier. Il propose d’augmenter les crédits d’engagement de 619,8 millions d’euros et les crédits de paiement de 611,3 millions d’euros, ce qui laisse une marge de 19,4 millions d’euros en-dessous du plafond des engagements de la rubrique 2 (ressources naturelles).
Sécurité et citoyenneté. La commission des budgets se félicite de la proposition de la Commission visant à débloquer une enveloppe de 1,8 milliard d’euros qui s’ajoute aux montants initialement programmés en 2017 pour gérer la crise migratoire dans l’Union. La Commission propose de financer cela en mobilisant l’instrument de flexibilité (à concurrence de 530 millions d’euros, épuisant ainsi la totalité des fonds disponibles au titre de cet exercice) ainsi que la 'marge pour imprévus' (à hauteur de 1,16 milliard d’euros). Les députés regrettent que la Commission n’ait pas suggéré, dans sa proposition sur la révision à mi-parcours du CFP, de revoir à la hausse les plafonds, et notamment celui de la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté). Le PE est satisfait de la proposition de la Commission visant à créer une nouvelle réserve de crise de l’UE financée par des crédits désengagés. Est enfin requis le financement de nouveaux effectifs affectés à Europol au regard du relèvement du niveau de menace dans plusieurs États membres.
Le PE condamne les coupes que le Conseil a effectuées dans de nombreux programmes concernant la culture, les médias, la citoyenneté, les droits fondamentaux et la santé publique et qui représentent 24,3 millions d’euros en crédits d’engagement.
Les députés annulent les coupes du Conseil en rubrique 4 (l’Europe dans le monde) et rétablit les niveaux de 2016 pour le volet méditerranéen de l'instrument européen de voisinage (IEV) et pour l'aide humanitaire. Ils ont également réduit les coupes faites par la Commission dans l'Instrument de coopération au développement (ICD) et l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP). En conséquence, ils ont augmenté (comparé au projet de budget de la Commission) le niveau des crédits d'engagement pour cette rubrique de 497,9 millions d’euros et de 495,1 millions en crédits de paiement.
Dépenses administratives. Le PE estime que les réductions du Conseil sont injustifiées et préjudiciables et rétablit les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission.
La commission des budgets décide de conserver 20 % des crédits des indemnités transitoires des anciens membres en réserve jusqu’à ce que la Commission applique un code de conduite des commissaires plus strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et le ‘pantouflage’. (Lionel Changeur)