La signature par l'UE de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), attendue lors du sommet bilatéral prévu le 27 octobre à Bruxelles, restait incertaine, mercredi 12 octobre, suspendue au processus d'approbation interne de plusieurs pays dont la Belgique, mais aussi l'Allemagne.
Mercredi, les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) étaient appelés à valider les projets de décision du Conseil de l'UE relatifs à la signature au nom de l'UE et à l'application provisoire du CETA ainsi que la demande de consentement du Parlement européen pour la conclusion du CETA.
Mais, malgré un consensus au plan technique, les ambassadeurs n'ont pas été en mesure d'approuver formellement ces textes que les ministres du Commerce de l'UE devront valider lors d'une réunion extraordinaire du Conseil Affaires étrangères, le 18 octobre à Luxembourg.
« Les textes sont stabilisés (...) Nous attendons une autorisation politique, un feu vert des capitales », nous a confié mercredi une source diplomatique de la Présidence slovaque.
Ces trois décisions exigent une majorité qualifiée pour l'adoption par le Conseil. Cependant, la Présidence slovaque veut obtenir un consensus pour les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord, puisque tous les États membres devront signer et ratifier l'accord.
« Techniquement, les États membres sont d'accord sur les textes. Mais formellement, ils n'ont pas pu arrêter leur accord », nous a confié une source communautaire.
Plusieurs États membres doivent encore finaliser leur processus national d'autorisation pour la signature du CETA par l'UE. C'est le cas de la Belgique, où deux régions administratives - la Région wallonne et, dans une moindre mesure, la Région Bruxelles-Capitale - menacent de ne pas octroyer les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour signer l'accord (EUROPE 11642).
C'est aussi le cas de l'Allemagne, dont la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe doit décider, ce jeudi, si elle autorise ou non le gouvernement allemand à signer le CETA, mais sans se prononcer sur la constitutionnalité du traité, ce qu'elle fera ensuite. La Cour de Karlsruhe a déjà entamé son étude de plaintes déposées par des ONG allemandes (EUROPE 11612).
De source communautaire, outre la Belgique et l'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie et les Pays-Bas ont aussi exprimé leurs réserves, mercredi, invoquant le fait que les consultations nationales sur le CETA n'étaient pas achevées dans leurs pays respectifs. La Bulgarie et la Roumanie ont réitéré leurs préoccupations relatives à l'obligation de visa canadien pour leurs citoyens.
Enfin, les ambassadeurs des Vingt-huit ont discuté du projet de 'déclaration interprétative' qui sera annexé au CETA et qui vise à apaiser les préoccupations des États membres sur des questions sensibles telles que la protection des services publics et des normes sociales et environnementales, le principe de précaution et l'impartialité du mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs/États.
« Nous avons fait de bons progrès » à cet égard, nous a confié une source diplomatique slovaque. (Emmanuel Hagry)