Tous les députés de la commission parlementaire de l’environnement et de la santé publique du Parlement européen reconnaissent que la difficulté d’accéder à certains médicaments en Europe est un sujet préoccupant.
Mais la droite et la gauche de l'échiquier politique sont largement divisées sur la manière de pallier cette situation, en témoigne le débat qui s’est tenu le 12 octobre.
Au cœur de cette discussion : le rapport d’initiative de la députée Soledad Cabezón Ruiz (S&D, espagnole) sur les options de l'Union européenne pour améliorer l'accès aux médicaments. Le rapporteur y dénonce les prix exhorbitants des médicaments innovants, comme le Sovaldi – dont le brevet vient d’être, la semaine dernière, partiellement invalidé par l’Office européen des brevets – vendu approximativement 50 000 euros par patients pour une cure de 3 mois contre l’hépatite C. « Dans les pays de l’OCDE, 20% des dépenses de santé sont consacrées aux médicaments, dont 80% proviennent de fonds publics. Il y a donc un problème de durabilité des systèmes de santé », a-t-elle justifié à sa sortie du débat.
Le projet de rapport, qui sera mis aux voix fin novembre (le 28 ou le 29) préconise donc une révision globale du système actuel étant entendu que les systèmes de fixation de prix et de remboursement relèvent de la compétence des États membres. Il suggère d’agir sur les mécanismes d’autorisation, les règles de la concurrence et le soutien à la recherche.
La députée recommande par exemple à la Commission d’introduire la notion d’autorisation conditionnée à l’efficacité. Elle lui demande aussi de définir des limites strictes dans le domaine de la propriété intellectuelle (PI) et de soutenir la non-exclusivité (ou la copropriété de la PI) pour les projets financés par des subventions de l’Union, ainsi que de mieux définir l’abus de position dominante dû à des prix élevés. Au niveau législatif, Mme Cabezón Ruiz engage la Commission à revoir le cadre réglementaire des médicaments orphelins, à promouvoir une législation relative à un système européen d’évaluation des technologies médicales et à présenter une nouvelle directive sur la transparence des procédures de fixation des prix et des systèmes de remboursement.
Mais ces propositions ont provoqué l’ire des groupes PPE et ADLE. « Je suis surprise par la tonalité de ce rapport qui met le doigt sur une réalité mais qui est rédigé à charge. (...) J’espère qu’il sera amendé », a déclaré sans embage la belge Frédérique Ries (ADLE). A contrario, les groupes GUE/NGL et Verts/ALE ont apporté leur soutien à ce rapport. « Le marché ne régule rien », a lancé Michèle Rivasi (Verts/ALE, française), soulignant que l’industrie pharmaceutique était une industrie « florissante, compétitive et de moins en moins innovante ».
Le délai de dépôt des amendements est fixé au 19 octobre. Au total, cinq commissions parlementaires doivent rendre leur avis : DEVE, INTA, EMPL, JURI et PETI. Voir le Rapport : http://urlz.fr/4dcN (Sophie Petitjean)