La liste européenne des paradis fiscaux, attendue en 2017, pourrait bien aller plus loin que les seuls critères de transparence retenus par l’OCDE.
Selon une annexe au rapport semestriel du groupe ‘code de conduite’ (sur la fiscalité des entreprises) du Conseil, les pays tiers seraient également jugés sur des critères de « fiscalité juste (‘fair taxation’) » et de leur performance en matière de mise en œuvre des mesures ‘BEPS’ de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive. Fiscalité juste et non « concurrence fiscale loyale », dit le texte. L’annexe explique que la distinction devrait être faite entre les pratiques fiscales dommageables, qui sont le pain quotidien du groupe 'code de conduite', et la concurrence fiscale ainsi que la question de taux d’imposition très bas ou à 0%. Le texte dit toutefois que, pour remédier à l’érosion des bases fiscales et au transfert des bénéfices le plus efficacement possible, il y aurait du sens à ajouter un critère substantif qui couvrirait un taux général d’imposition faible ou à 0% ou l’absence d’impôt sur les sociétés.
À ce stade, le texte, qui devrait être stabilisé pour décembre, dit que, dans le cas d’un taux sous x%, le pays tiers devrait être capable de démontrer que cela ne facilite pas les structures offshores dont le but est d’attirer des profits « qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans la juridiction ».
En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures BEPS, un premier critère serait que le pays tiers s’engage à le faire. Un critère ultérieur serait que le pays soit évalué positivement par le régime mis en place justement pour suivre la mise en œuvre des actions BEPS.
En ce qui concerne les critères de transparence, il s'agit des mêmes critères que ceux de l'OCDE mais ces pays devraient être « largement en conformité » et non pas uniquement « en conformité ».
La liste des critères n'est, bien sûr, pas encore consensuelle et pourrait être modifiée au fur et à mesure des discussions. (Élodie Lamer)