Le cadre réglementaire européen pour les fonds structurels et d’investissements (fonds ESI) n’est pas la seule source de difficultés pour les bénéficiaires, loin s’en faut, à en croire l’avis adopté par le Comité des régions (CdR), mardi 11 octobre, qui avance une série de propositions pour simplifier les procédures. Il prône la mise en place d'un système d’audits et de contrôles ex ante.
Bien que le nombre de pages du règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013), ainsi que les nombreuses lignes directrices (‘guidelines’), soit régulièrement dénoncé (le président du CdR, Markku Markkula évoque 4000 pages), il faut au contraire se garder d’en réduire le volume dans certains cas, selon l’avis porté par Petr Osvald (PES, tchèque), car « les dispositions plus détaillées qui définissent clairement la problématique sont, au contraire, source de simplification ».
Pour les membres du CdR, les obstacles sont de plusieurs natures : le manque de communication entre les différents services de la Commission européenne, le flou qui règne sur la compatibilité des aides d’État et les passations de marchés publics avec les fonds, ou encore le 'gold-plating', c'est-à-dire la propension de certains États à rajouter des obligations aux règles nationales.
L’une des recommandations du CdR vise à mettre en place aux niveaux national et européen un système d’audits et de contrôles ex ante afin d’éviter des erreurs. Une telle initiative réduirait les mesures financières correctives provoquées par des contrôles ex post qui arrivent tard dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.
La question des audits devrait occuper une large place dans les débats à venir sur la politique de cohésion. La Commission semble néanmoins se diriger vers un système variable selon la situation administrative de chaque État membre (EUROPE 11579).
L’objectif de l'avis du CdR est, d’une part, d’accélérer la mise en place des programmes opérationnels pour la période actuelle, qui ont pris un retard significatif (EUROPE 11626) et, d’autre part, d’apporter du grain à moudre en vue de la future politique de cohésion pour l’après 2020, qui sera présentée par la Commission européenne en 2018 (EUROPE 11553).
Récemment, la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives afin de faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels. Elle a énuméré quatre grandes recommandations de simplification pour la période actuelle (EUROPE 11633) et étendu l’option des coûts simplifiés, qui permet aux bénéficiaires d’être remboursés sur la base d’un pourcentage du coût fixe, sans avoir à présenter des preuves de dépenses supplémentaires (factures d’électricité, etc...) (EUROPE 11626). (Pascal Hansens)