La copie originale d’un programme d’ordinateur peut être revendue légalement par le premier acquéreur et les acquéreurs successifs sur son support physique d’origine et accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée.
Par contre, la revente de copies de sauvegarde du même programme sur des supports physiques autres que celui d’origine est interdite sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur ce programme.
C’est ce qui ressort d’un arrêt (C-166/15) rendu mercredi 12 octobre par la Cour de justice de l’UE en réponse à une question du Collège des affaires pénales de la Cour régionale de Riga (Lettonie). Les juges lettons demandaient si l’acquéreur d’une copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support autre que celui d’origine, peut la revendre lorsque le support d’origine est endommagé, égaré ou inutilisable. Cela, en vertu de la règle selon laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur s’épuise après la première vente de ce programme par le titulaire lui-même ou avec son consentement (directive 91/250/CEE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur).
Dans son arrêt la Cour précise la portée de cette règle, en estimant que le titulaire du droit d’auteur, qui vend une copie du programme en question sur un support physique et accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, ne peut plus s’opposer aux reventes ultérieures de cette copie par l’acquéreur initial ou les acquéreurs successifs, même si le contrat de licence interdit toute vente ultérieure.
En revanche, indiquent les juges, la revente de copies de la copie originale par le premier acquéreur ou les acquéreurs successifs est interdite et, cela, même lorsque le support original est endommagé, détruit ou égaré. En effet, la directive donne au titulaire du droit d’auteur le droit exclusif d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire de tout ou partie du programme en question et ce, par quelque moyen ou quelque forme que ce soit.
La seule exception prévue par la directive est la possibilité, pour les titulaires de la licence d’utilisation du programme, de faire des copies de sauvegarde pour leur utilisation privée et pour autant qu’elles soient nécessaires à l’utilisation du programme. De telles copies ne peuvent donc être revendues qu’au su et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le programme. (Francesco Gariazzo)