Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, lundi 10 octobre, une décision définissant la position de l’UE en vue de la réunion annuelle de la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) (Hobart, Australie, du 17 au 28 octobre 2016). Mais la Commission européenne n'est pas d'accord avec la position prise par le Conseil.
L'Union est partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, qui vise à préserver les ressources marines vivantes de cette zone. Outre l'Union et douze de ses États membres, vingt-trois autres États sont parties contractantes à la convention.
La CCAMLR est notamment chargée de l'adoption de mesures de conservation, mesures pouvant devenir contraignantes pour l'Union.
Le groupe ‘politique intérieure et extérieure de la pêche’ (au Conseil) a examiné un document officieux les 15 et 22 septembre 2016 sur la position de l’UE. La position de l'Union sur des questions relevant de la politique commune de la pêche (PCP) a été approuvée le 22 septembre 2016. Néanmoins, toutes les délégations ont estimé que les mesures figurant à l'ordre du jour de la réunion annuelle de la CCAMLR qui concernent la création d'aires marines protégées et de zones spéciales destinées à l'étude scientifique constituaient essentiellement des mesures de protection de l'environnement. Étant donné que ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de la position-cadre, mais d'un domaine de compétence partagée entre l'Union et les États membres, toutes les délégations ont considéré que les propositions en question devaient être soumises à la CCAMLR, ou appuyées en son sein, au nom de l'Union et de ses États membres.
Contentieux Conseil/Commission. La Commission ne partage pas cet avis. Elle rappelle que la question de la compétence dans le cadre de la CCAMLR fait l'objet d'une affaire pendante devant la Cour de justice de l'UE (C-626/15) opposant la Commission et le Conseil. Elle maintient sa position en affirmant que les mesures visant à la création d'aires marines protégées relèvent de la compétence exclusive de l'Union et que la position-cadre s’applique.
La Commission a fait une déclaration à cet égard, dans laquelle elle signale qu'elle ne peut marquer son accord sur la conclusion du Conseil selon laquelle les propositions de la CCAMLR concernant des mesures de conservation portant création d'une aire marine protégée en mer de Weddell, le système représentatif d'aires marines protégées de l'Antarctique de l'Est, l'établissement pour une durée limitée de zones spéciales destinées à l'étude scientifique dans les zones marines nouvellement exposées (en raison du recul de plates-formes glaciaires) ainsi que l'aire marine protégée en mer de Ross devraient être présentées ou soutenues par l'UE et ses États membres, étant donné que ces mesures relèvent de la compétence exclusive de l'Union en matière de conservation des ressources biologiques de la mer (article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE). (Lionel Changeur)