Les négociations au Conseil de l’UE sont encore loin d’être terminées sur la proposition législative relative à la révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, mais les positions des États membres, surtout entre ceux de l’Ouest et de l’Est, se sont un peu rapprochées, vendredi 7 octobre, grâce à un projet de compromis soumis par la Présidence slovaque du Conseil (EUROPE 11640), qualifié par certains de « bonne base de travail ».
Les États membres les plus en faveur de l’approche de la Commission européenne, essentiellement ceux de l’Ouest, ont réitéré leur souhait de laisser telle quelle la proposition, lors de la réunion du groupe de travail du Conseil, vendredi. Certains de ces États, dont la France et la Belgique, ont toutefois indiqué aussi être prêts à discuter de l’idée mise en avant par la Présidence slovaque, qui consiste à garantir l'application des droits supplémentaires proposés par la Commission aux travailleurs (accès à une rémunération complète au lieu du seul salaire minimum) seulement à partir d’une certaine durée du détachement. Parmi les opposants à la révision de la directive, la République tchèque s’est aussi dite encline à trouver un compromis, alors que la Pologne et la Hongrie ont montré qu'elles voulaient surtout éviter que la notion de « rémunération » soit maintenue dans le texte.
Le travail au Conseil devrait encore durer plusieurs mois, malgré la rapidité avec laquelle la Présidence slovaque a mis sur la table cette idée. Les positions des États membres ne sont pas du tout figées et on se trouve à un stade très préliminaire des négociations, ont insisté plusieurs sources diplomatiques. À cela s’ajoutent de nombreuses interrogations d’ordre juridique, comme la conformité des différentes options avec le règlement Rome I (loi applicable aux obligations contractuelles), qui fait l’objet d’une longue proposition d’amendement de la Présidence, ou la manière de calculer le cumul des détachements. Au cours de la réunion de vendredi, le mutisme de la Commission sur ces questions a d’ailleurs agacé de nombreux représentants nationaux, selon un des participants.
Les difficultés qui se profilent sont toutefois nombreuses. Si le Conseil continue à suivre cette proposition de compromis, il va se heurter au problème du nombre de mois après lesquels un travailleur détaché se verrait accorder des droits supplémentaires. Les neuf mois évoqués par la Présidence pourraient poser problème – un point qui a déjà été soulevé vendredi par certaines délégations - notamment au regard des données disponibles sur le phénomène du détachement. En effet, selon l’étude d’impact que la Commission avait annexée à sa proposition, la durée moyenne d’un détachement est inférieure à quatre mois et ne dépasse même pas 33 jours dans les États membres où le phénomène est le plus associé au ‘dumping social’ (France, Belgique et Luxembourg).
La prochaine réunion du groupe de travail sur ce sujet est prévue dans un mois, alors que les ministres devraient en débattre pour la première fois lors de la réunion formelle du Conseil, au mois de décembre. L’opinion dominante serait d’attendre pour voir l’avis du Parlement européen avant d'arriver à un accord politique. Cet avis est attendu pour le mois d’avril 2017 et sa première ébauche devrait être présentée à la fin du mois de novembre par les deux co-rapporteurs : Elisabeth Morin-Chartier (PPE, française) et Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise). Il n’est toutefois pas certain que ce laps de temps suffise à la grande coalition qui gouverne l’Allemagne pour parvenir enfin à une position commune sur la question, d'autant plus que les élections fédérales se rapprochent à grand pas (automne 2017). (Jan Kordys)