La Commission européenne veut que les chambres de compensation établies dans l’UE soient soumises à de nouvelles dispositions visant à harmoniser les règles pour les situations de stress financier ou d’éventuelles faillites.
Ces intermédiaires financiers, qui ont la fonction dite de compensation par contrepartie centrale (CCP) de tout contrat dérivé standardisé négocié entre deux parties, s'assurent que la transaction aille à son terme même si l'une d'elles fait défaut.
Selon un projet de proposition de règlement, que le Wall Street Journal a mis en ligne et qui sera dévoilé en novembre, la Commission veut tout d’abord assurer une « sortie de crise ordonnée (‘orderly recovery’) de ces chambres de compensation via la mise en œuvre d’un plan de redressement robuste et complet, convenu entre les CCP et leurs membres compensateurs (‘clearing members’) ». Le second objectif de la proposition, dans les cas où le plan de redressement serait insuffisant et où la résolution de la CCP s'avérerait inévitable, est de permettre aux autorités d’agir suffisamment vite afin de protéger la stabilité financière, assurer la continuité des fonctions vitales d’un établissement et protéger au maximum le contribuable.
Les CCP seraient donc tenues de préparer des plans de redressement pour faire face à toute forme de stress financier en amont de tout problème. Ces plans de redressement incluraient aussi bien le scénario d’un défaut d’un des membres compensateurs que celui de la matérialisation d’autres risques ou pertes. Les plans de redressement ne devraient pas se baser sur une quelconque assistance financière publique extraordinaire, précise la Commission. Les plans de redressement devraient être globaux, efficaces, transparents, et permettre aux parties affectées de mesurer l’impact potentiel sur elles, définir des incitants appropriés et minimiser l’impact négatif sur les parties prenantes et le système financier. Suivant ces principes, les CCP seraient libres de déterminer les options et les outils appropriés pour le redressement. Ces outils pourront inclure une option appelée ‘cash call’, c’est-à-dire demander aux membres compensateurs de fournir davantage de ressources, par exemple.
Le projet de texte de la Commission requiert par ailleurs des autorités de résolution qu’elles préparent des plans de résolution déterminant la manière dont des CCP seraient restructurées et leurs fonctions vitales maintenues dans le cas d’une défaillance.
Les autorités de résolution devraient par exemple avoir le pouvoir de réclamer aux CCP de changer certaines pratiques d’affaires ou leurs structures opérationnelles ou juridiques.
Le projet de la Commission prévoit aussi le pouvoir, pour les autorités compétentes, d’intervenir dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est en danger, mais avant qu’elles n’aient atteint le stade de la défaillance ou lorsque leurs actions pourraient être préjudiciables pour leur stabilité financière.
Une CCP serait placée en résolution lorsqu’elle est défaillante ou que sa défaillance semble probable, quand aucune alternative du secteur privé ne pourrait empêcher sa défaillance et quand sa défaillance menacerait l’intérêt public et la stabilité financière.
La résolution comprendrait plusieurs outils à utiliser séparément ou en conjonction : la vente des fonctions vitales de la CCP à un concurrent viable, la création d’un relais publiquement contrôlé, l’allocation des pertes et des positions entre les membres compensateurs. Le choix de l’usage de tel ou tel outil serait laissé à l’autorité de résolution en fonction des circonstances et en ligne avec le plan de résolution convenu au collège de résolution. (Elodie Lamer)