Les ministres européens de l'Agriculture ont critiqué, lundi 10 octobre à Luxembourg, certains éléments de simplification présentés dans le cadre du règlement dit ‘omnibus’ (EUROPE 11640).
Mais c’est surtout sur la procédure que des problèmes sont apparus. La Présidence slovaque du Conseil prévoit, à ce stade, que les propositions 'omnibus' (qui modifient les actes de base de la PAC sur les paiements directs, le développement rural, l’organisation commune de marché et le règlement horizontal), faites dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020, soient examinées par le Conseil 'Affaires générales' et par le ‘groupe des amis de la Présidence’.
Or, les ministres de l’Agriculture de nombreux pays (Allemagne, Autriche, Slovénie, Roumanie, Portugal, Espagne, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Bulgarie, Lettonie, Croatie) ont estimé que les propositions ‘omnibus’ devaient au minimum être examinées par le comité spécial agriculture (CSA), qui prépare au niveau technique les débats ministériels. Certains de ces pays ont même demandé que le Conseil Agriculture vote sur les aspects agricoles du règlement 'omnibus'.
En présentant la proposition, le commissaire Phil Hogan a indiqué que la Commission souhaitait que le paquet de propositions entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour les trois dernières années du CFP. « Ce calendrier ambitieux ne pourra être respecté que si les propositions sont traitées comme un seul paquet dans la procédure législative », a dit le commissaire. « Il ne faudrait pas que la partie agricole retarde l’ensemble du débat » sur la révision du CFP, a mis en garde Phil Hogan.
« Je comprends le désir du Conseil Agriculture d’être impliqué dans le processus, le Conseil a un libre choix en matière d’organisation de ses travaux, la Commission ne veut pas y interférer », a ajouté le commissaire. En résumé, il a indiqué que les propositions devraient avoir un « impact significatif sur la simplification de la PAC ».
Le ministre allemand a globalement salué les propositions, notamment sur la souplesse accordée au sujet de la définition de ce qu'est un 'agriculteur actif' ou sur l’audit unique (pour accélérer la procédure). « Toutefois, ici où là, il ne se dégage pas les simplifications escomptées », a-t-il dit, en évoquant notamment la définition des pâturages permanents. Cette remarque a été faite par d’autres pays, comme la Lettonie, la Finlande et la Slovénie. « Il ne faut pas compromettre la possibilité d’alterner entre les différentes cultures », a souligné le ministre allemand, en évoquant la viticulture. Il est difficile d’expliquer à un viticulteur qu’il ne pourra plus planter de vignes après avoir interrompu cette culture pendant un certain temps, a expliqué aussi le ministre slovène. M. Hogan a souligné que le débat sur les pâturages permanents sera fait dans le cadre de la PAC post-2020.
Nombreux sont les ministres qui ont critiqué la proposition visant à revoir la règle de 50%-50% (participation communautaire, participation nationale) sur la contribution des pays aux montants non recouvrés de certains paiements agricoles. La Commission souhaite faire passer la contribution nationale à 100%, ce qui ne plaît pas à de nombreux ministres de l’Agriculture, car cela augmenterait la pression sur les budgets nationaux.
Recettes affectées. La ministre espagnole, Isabel García Tejerina, a demandé, comme le Portugal et Chypre, de connaître les effets des modifications sur les ‘recettes affectées’. « Nous redoutons la possibilité de pouvoir changer la destination de ces recettes pour les utiliser ailleurs » que dans l’agriculture, a-t-elle fait valoir. Il s’agit d’un sujet dans le cadre du CFP qui dépasse donc le champ du règlement 'omnibus'. Ces recettes affectées ont été utilisées pour faire face aux dernières crises sur les marchés agricoles. « Nous craignons que les marges budgétaires de la PAC ne soient utilisées à d’autres fins ».
La France, qui partage ces inquiétudes, a indiqué que le budget de la PAC « devait être préservé » et a souligné que le fait de rediscuter des actes délégués pouvait « rouvrir beaucoup de débats » sensibles.
Phil Hogan a tenté de rassurer les pays sur les recettes affectées, en soulignant que la PAC sera toujours la première bénéficiaire des recettes affectées. L’Italie a demandé, notamment, davantage de souplesse sur les outils visant à stabiliser les revenus et gérer les crises sur les marchés. Enfin, le Danemark a souhaité relancer le débat sur le financement de la réserve pour les crises agricoles. « Je ne sais pas si c'est sage de faire cela, de parler des plafonds de dépenses », a répondu M. Hogan. (Lionel Changeur)