Le lobby du patronat américain, la Business Roundtable, a mis en garde les dirigeants européens contre le précédent que représente, selon eux, la décision de la Commission européenne d’ordonner à l’Irlande de récupérer 13 milliards d'euros, plus les intérêts, d’arriérés d’impôts non payés, auprès de l’entreprise américaine Apple. La Commission a estimé qu’Apple avait bénéficié d’une aide d’État illégale conférée au moyen d’un rescrit fiscal (tax ruling).
La Business Roundtable a écrit aux dirigeants des États membres, vendredi 16 septembre, pour leur demander en substance de prendre position contre la décision de la Commission.
« Le précédent établi par cette décision (…) augmenterait l’incertitude de manière significative avec un effet néfaste conséquent sur les investissements étrangers en Europe, faisant de cette décision une blessure douloureuse auto-infligée pour l’UE et ses citoyens », écrit le lobby dans une lettre rendue publique.
Et de jouer sur une corde sensible pour les États membres, celle de leur souveraineté en matière fiscale. « Cette décision créerait le précédent selon lequel les États membres ne contrôlent pas leurs affaires fiscales et cela pose question quant à leur capacité à conclure des conventions (fiscales, NDLR) et à en honorer les engagements».
« La nature rétroactive de la décision de la Commission signifie qu’une entreprise ne peut jamais avoir de certitude, même quant à ses responsabilités fiscales passées, à moins ou jusqu’à ce que la Commission choisisse de décider en conséquence », poursuit la Business Roundtable. L'effet rétroactif de la décision de la Commission, pourtant habituel, est également une crainte mise en exergue par les ministres luxembourgeois et belge des Finances.
Le lobby conclut en disant « attendre avec impatience le soutien des dirigeants pour s'atteler activement à renverser cette décision de la Commission et mettre fin à l’usage des enquêtes d’aides d’État qui entravent la croissance économique en minant les investissements transfrontières ». (Élodie Lamer)