Dans un rapport conjoint publié lundi 19 septembre, l'observatoire des lobbies Corporate Europe Observatory (CEO), le syndicat européen des services publics (EPSU) et une vingtaine d'ONG et d'organisations de la société civile dont Friends of the Earth Europe, Attac ou encore le Conseil des Canadiens révèle comment l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) pourrait rendre les États membres de l'UE vulnérables à des poursuites judiciaires coûteuses enclenchées par des investisseurs nord-américains contre leurs réglementations visant à protéger l'intérêt public.
Intitulé 'CETA, brader la démocratie', ce rapport montre que le chapitre du CETA relatif à la protection des investissements reste une menace importante pour la prise de décision démocratique en Europe, expliquent ces organisations. Une fois ratifié, le CETA codifiera le droit pour les investisseurs canadiens et les investisseurs américains disposant de filiales au Canada de poursuivre les pays de l'UE et l'UE contre des législations qui pourraient affecter négativement leurs bénéfices et, dans le même temps, il ne soumettra les investisseurs à aucune obligation, insistent-elles.
Dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, la majorité des recours des investisseurs visent des législations protégeant la santé publique, l'environnement et les droits du travail en opposant leurs bénéfices contre l'intérêt public, soulignent-elles, avertissant que le chapitre du CETA sur la protection des investissements conduira à un boom de plaintes des investisseurs.
En dépit des changements apportés à sa clause sur le règlement des litiges investisseurs/États - et l'introduction du système de tribunal pour l'investissement (ICS), le CETA ne parvient toujours pas à protéger les pays de l'UE des attaques des investisseurs contre leur législation d'intérêt public avertit le CEO. « Les revendications des investisseurs seront examinées par des tribunaux d'arbitrage situés hors du cadre des juridictions nationales et de l'UE ; ce système de justice parallèle rendra les procédures judiciaires coûteuses, opaques et partiales, ce qui grèvera les budgets et mettra au défi la prise de décision démocratique », prévient l'organisation.
L'EPSU juge pour sa part « inacceptable » que les services publics tels que les soins de santé soient responsables devant les tribunaux sur l'investissement alors qu'ils existent avant tout pour servir le public. Le rapport est disponible à l'adresse suivante: https://goo.gl/zG0TJv ">https://goo.gl/zG0TJv . (Emmanuel Hagry)