On l’attendait depuis plusieurs jours, mais la décision de la Commission européenne d’ouvrir, lundi 19 septembre, une enquête approfondie sur des rescrits fiscaux (‘tax rulings’) luxembourgeois consentis à GDF Suez (aujourd’hui Engie) est intervenue au coup d’envoi du voyage de la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager, aux États-Unis.
Si la Commission assure annoncer ses décisions dès qu’elles sont prêtes, ça n’en reste pas moins une jolie opération de communication à l'égard des États-Unis qui s’agacent de ce qu’ils perçoivent comme une discrimination envers leurs entreprises.
Dans le cas présent, la Commission estime de manière préliminaire que le Luxembourg a dérogé de façon sélective à sa propre législation fiscale nationale et traité une même transaction financière entre sociétés de GDF Suez de manière incohérente, en la considérant à la fois comme un emprunt et comme une prise de participation.
« Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction », a expliqué Margrethe Vestager dans un communiqué.
Depuis 2008, les autorités luxembourgeoises ont émis plusieurs rescrits fiscaux sur le traitement fiscal de deux transactions financières similaires effectuées entre quatre sociétés du groupe GDF Suez, toutes basées au Luxembourg. Ces transactions sont des emprunts convertibles en actions pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt.
Du côté des emprunteurs, les transactions sont traitées comme des emprunts et ceux-ci peuvent donc réduire sensiblement leurs bénéfices imposables en déduisant, à titre de dépenses, les intérêts débiteurs générés par la transaction. Du côté des prêteurs, les transactions sont traitées comme des prises de participation et les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés des prises de participation. Finalement, il semble qu’une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l’intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout, estime à titre préliminaire la Commission, indiquant qu'elle va les examiner plus sérieusement.
De son côté, le gouvernement luxembourgeois a réagi en estimant qu'aucun traitement fiscal particulier ni aucun avantage sélectif n'avaient été octroyés à des sociétés du groupe Engie au Luxembourg. Le Grand-Duché promet par ailleurs de fournir toutes les informations requises par la Commission dans le cadre de son enquête. (Élodie Lamer)