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Bulletin Quotidien Europe N° 11626
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ACTION EXTÉRIEURE / Canada

Les syndicats canadiens appellent à rejeter le CETA

Les syndicats canadiens de la fonction publique et des employés du secteur public, du secteur de la santé, de la métallurgie ou encore des travailleurs du rail et de l'aérospatiale, ont exhorté leur gouvernement, vendredi 16 septembre, à ne pas ratifier l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA).

Par solidarité avec la mobilisation européenne contre le CETA et en écho à l'appel des 3,3 millions de membres du Congrès du travail du Canada qui contestent de nombreux aspects de l'accord, ces syndicats appellent les autorités canadiennes à ne pas ratifier le CETA, dénonçant ses règles sur les droits des investisseurs et l’absence de mesures de protection pour les services publics.

« La ministre du Commerce, Chrystia Freeland, qualifie le CETA d'accord progressiste, mais c’est tout à fait faux. En l'état, le CETA est fondamentalement boiteux. Il fait passer les intérêts de l’entreprise privée avant ceux des Canadiens », souligne le syndicat des métallurgistes (USW).

Parmi leurs revendications, les syndicats canadiens exigent l'abandon des règles sur les droits des investisseurs, dénonçant le contournement des tribunaux publics et le recours à un arbitrage extrajudiciaire favorisant les entreprises dans le cadre du système de règlement des litiges investisseurs/États.

Ils exigent aussi la protection des services publics contre la privatisation, jugeant que le CETA met en danger les services publics en compliquant le retour de services privatisés dans le giron public et en freinant l’expansion future des services publics canadiens.

Les syndicats canadiens exigent une meilleure protection des services publics, estimant qu'en l'état, l’approvisionnement public de tous les services gouvernementaux et des secteurs qui ne sont pas expressément exclus sont inclus dans le CETA, ce qui limite le droit des provinces, des municipalités et des autres entités gouvernementales de favoriser les biens et services locaux.

En outre, les syndicats canadiens veulent l'inclusion dans l'accord d'un mécanisme permettant de faire respecter les droits des travailleurs, en prévoyant des sanctions significatives contre les violations des droits des travailleurs, comme il contient des clauses qui protègent les droits des investisseurs.

Enfin, ils appellent à stopper la prolongation des brevets pharmaceutiques, avertissant que les clauses du CETA qui protègent les brevets pourraient faire grimper le coût des médicaments pour le système de santé canadien de plus d’un milliard de dollars canadiens par an. (Emmanuel Hagry)

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