Le Parlement européen réclame l'introduction d'un congé de paternité de deux semaines et l'extension de la durée du congé parental de quatre à six mois. Il propose aussi la « création d'une garantie enfant » et de « crédits de prise en charge ». Tel est le sens d'une résolution non législative adoptée le 13 septembre à Strasbourg pour alimenter les réflexions sur la conciliation de la vie privée et professionnelle.
Ce rapport - adopté par 443 voix pour et 123 contre, avec 100 abstentions – a été préparé conjointement par Vilija Blinkevičiūtė (S&D, lituanienne), de la commission des droits de la femme, et Tatjana Ždanoka (Verts/ALE, lettone), de la commission de l'emploi. Il fait suite à la feuille de route sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, qui avait été présentée par la Commission européenne suite au retrait, à l’été 2015, de sa proposition de directive sur le congé de maternité (EUROPE 11348). Pour rappel, ce dossier est actuellement entre les mains des partenaires sociaux qui doivent décider, dans le cadre d’une deuxième phase de consultation, s’ils négocient sur les dossiers de la feuille de route (congé de maternité/de paternité/parental, congé de dispensateur de soins et flexibilité du travail) ou si cette compétence est laissée à la Commission.
Dans leur résolution, les députés estiment que la feuille de route de la Commission « n’est pas suffisamment ambitieuse ». Faisant écho au récent rapport de Marie Arena (S&D, belge) (EUROPE 11550), ils réclament un allongement de la durée du congé parental (directive 2010/18/UE) à 6 mois et le relèvement de la limite, fondée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental peut être pris. Ils appellent également la Commission à présenter une directive sur le congé de paternité « prévoyant un minimum de deux semaines de congé obligatoire entièrement rémunérées ». Ils demandent en outre une directive sur le congé pour personne à charge complétant la prestation de soins professionnels « permettant aux travailleurs de s'occuper des personnes dépendantes tout en offrant à l'aidant une rémunération et une protection sociale adéquates ». Autre proposition : ils réclament des « crédits de prise en charge » afin que les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d'une personne dépendante ou d'un membre de la famille voient ces périodes comptabilisées comme des périodes de travail pour la constitution de leurs droits à pension. Ils proposent en outre la création d’une « garantie enfant » permettant à chaque enfant d’accéder à des soins de santé gratuits, à une scolarité gratuite, à une garde d'enfants gratuite, à un logement décent et à une alimentation appropriée, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté infantile.
La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux doit se terminer le 30 septembre. À ce moment-là, on saura s’ils choisissent de se saisir de ces questions ou s’il revient à la Commission de faire des propositions, conformément aux articles 154 et 155 du Traité FUE. D’après nos informations, la Commission devrait présenter son paquet de mesures avant la fin de l’année. (Sophie Petitjean)