07/09/2016 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'UE a condamné la Grèce (aff.C-584/14), mercredi 7 septembre, à une amende forfaitaire de 10 millions d'euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard dans l'inexécution de son arrêt de 2009 (C-286/08) par lequel elle avait condamné cet État membre pour violation des directives sur les déchets (2006/12/CE), les déchets dangereux (91/689/CE) et la mise en décharge des déchets dangereux (1999/31/CE). Faisant droit à un second recours en manquement déposé par la Commission en 2014, la Cour a constaté notamment qu'à la date butoir du 25 mars 2013 fixée dans l'arrêt de 2009, la Grèce n'avait toujours pas adopté de plan spécifique pour la gestion des déchets dangereux ni réalisé un réseau intégré et approprié d'installation d'élimination de ces déchets ou pris des mesures pour assurer une gestion conforme des déchets anciens entreposés provisoirement dans des sites non prévus à cet effet (« déchets historiques »). Tenant compte du retard accumulé et des dangers que l'absence de mesures comporte pour la santé humaine et l'environnement, la Cour a appliqué une astreinte journalière et une amende destinée à prévenir de tels manquements dans le futur. (FG)