Le Parlement britannique a ouvert une brèche dans le débat sur les déclarations publiques pays par pays selon lesquelles les entreprises seraient tenues d’inscrire, chaque année, certaines données comptables comme les bénéfices réalisés, les impôts payés ou le nombre d’employés.
Une proposition de la Commission européenne en ce sens est déjà sur la table depuis avril dernier. Le travail n’en est qu’à ses balbutiements au Conseil, mais il révèle d’ores et déjà le peu d'intérêt des États membres sur cette question. La donne sera encore compliquée lors des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui, par le passé, s’était montré très ambitieux sur ce dossier.
Au Royaume-Uni, l’amendement à la loi de finances rédigé par la députée Caroline Flint a été approuvé par le Parlement national avec le soutien de plus de 60 députés, relate mercredi 7 septembre le journal britannique The Guardian. Il donne le pouvoir au Trésor de chercher plus d’ouverture, y compris par un rapport pays par pays, sur la fiscalité des entreprises qui ont une activité significative au Royaume-Uni.
Mme Flint s’est dite ravie du fait que le gouvernement et la Chambre des Communes ont « accepté le principe d’une déclaration publique ('reporting') pays par pays ».
Dans les colonnes du Guardian, elle a ajouté qu’il s’agissait d’une victoire pour une fiscalité plus juste et un message clair pour les entreprises qui transfèrent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux où ils seront peu taxés.
Le Réseau pour la justice sociale a salué l’avancée, mais est tout de même resté prudent. « Quelqu'un de cynique pourrait penser que le gouvernement a préféré accepter un amendement lui donnant le pouvoir, et non l’obligation, de rendre publiques les déclarations pays par pays public (…) », écrit le réseau sur son site Internet. Et d’ajouter qu’il y a également un manque de clarté sur la portée de l’amendement au sujet des entreprises qui n’ont pas leur siège social au Royaume-Uni. (Elodie Lamer)