Une semaine après la décision de la Commission européenne d’ordonner à l’Irlande de récupérer l'équivalent de 13 milliards d’euros d'avantages fiscaux indus sur une période de dix ans auprès de l’entreprise américaine Apple, le Parlement national s’est mis à débattre de la décision du gouvernement de faire appel de cette décision auprès de la Cour de Justice de l’UE.
« Il est vraiment nuisible pour notre réputation d’être remis en cause », a déclaré le ministre irlandais des Finances, à l'entame du débat, mercredi 7 septembre.
« Ce dommage à notre réputation peut avoir des conséquences très concrètes. Cela affecte la manière dont l’Irlande pourrait être traitée par d’autres juridictions dans les conventions fiscales bilatérales, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées ou les listes de paradis fiscaux », a-t-il poursuivi.
« Enfin, cela nuit à la crédibilité de l’Irlande dans le débat fiscal international et l’empêche de soutenir ses arguments qui serviraient ses intérêts nationaux », a-t-il conclu.
Dans une note transmise aux députés irlandais, le gouvernement explique que l’administration fiscale ne s’est en rien éloignée de la législation fiscale applicable en ce qui concerne Apple. Aucune préférence n’a été montrée en appliquant cette législation, ajoute-t-il.
Enfin, Apple a payé tous ses dus en Irlande, conclut le gouvernement. Le pays, obligé de récupérer l’aide malgré son appel, semble se diriger vers un placement de la somme sur un compte bloqué dans l’attente de la décision de la Commission.
Dans la note transmise aux députés, une attention particulière est mise sur les décalages entre les règles sur la résidence fiscale des entreprises en Irlande et aux États-Unis. Cela a pour résultat que les entreprises se retrouvent ‘sans État’ pour des raisons fiscales. Il s’agit de la méthode bien connue du Double Irish. Or, puisqu’il s’agit d’une adéquation de règles fiscales entre deux pays, la question ne devait pas être réglée par l’Irlande seule. Le gouvernement indique par ailleurs avoir pris les mesures nécessaires pour clore l’échappatoire fiscale de son côté.
Depuis Dublin, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a déclaré, mercredi 7 septembre, que le Premier ministre irlandais, Enda Kenny, lui avait expliqué les raisons qui le poussaient à faire appel de la décision. M. Tusk, comme la Commission européenne, n’a pas tenu à commenter davantage. L’issue du débat et du vote au parlement irlandais n’était pas connue à l’heure où nous mettions sous presse. (Élodie Lamer)