La Cour de justice de l’UE a émis des doutes, dans un arrêt prononcé mercredi 7 septembre, quant à la légalité de la réglementation française qui fixe le prix de fourniture du gaz naturel, du fait que les mesures imposées semblent disproportionnées et discriminatoires.
La France impose à son opérateur historique de gaz naturel, GDF-Suez, ainsi qu'à des entreprises locales de distribution et à Total Énergie Gaz de proposer le gaz naturel à des tarifs réglementés pour certains types de consommateurs (67,5% des sites résidentiels et 40,2% des sites non résidentiels étaient concernés en 2014). Mais, en même temps, l'ensemble des fournisseurs, y compris les entreprises qui doivent fournir du gaz naturel à des tarifs réglementés, ont la possibilité de proposer la fourniture de gaz naturel à des prix inférieurs.
Dans cette affaire (C-121/15), les juges de la Cour ont fait preuve de plus de prudence, du moins dans la forme de l’énoncé de l’arrêt, que ne l’avait fait l’Avocat général Paolo Mengozzi, en avril (EUROPE 11530), même s’ils sont arrivés aux mêmes conclusions. M. Mengozzi avait clairement argué que la réglementation française était illégale, car un État membre ne devrait pas pouvoir obliger uniquement certaines entreprises à proposer du gaz naturel au consommateur final à des tarifs réglementés, alors que d'autres sont exclues d'une telle obligation. La Cour, elle, n’a fait qu’émettre des doutes que devra vérifier maintenant le Conseil d’État français. Mais ce dernier dispose finalement de peu de marge de manœuvre et devrait sans doute reconnaître que la réglementation française doit être changée.
Les « doutes » de la Cour portent essentiellement sur deux points. Si un État membre est parfaitement libre d’intervenir sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel avec l’objectif d’intérêt général d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la cohésion territoriale, il semble que la façon dont le fait l’État français est disproportionnée et discriminatoire.
Disproportionné, car il serait possible, selon la Cour, d’appliquer des tarifs réglementés à certaines catégories de clients se trouvant dans des zones reculées et identifiées selon des critères géographiques objectifs, donc pas nécessairement sur l’ensemble du territoire. De manière similaire, la Cour doute qu’il soit nécessaire qu’une telle intervention sur les prix se fasse de manière permanente et de manière identique pour les clients domestiques et les PME.
Enfin, la Cour a estimé que le système de désignation des entreprises chargées d’obligations de service public ne peut exclure a priori aucune des entreprises opérant dans le secteur de la distribution du gaz. Sur ce point aussi, la réglementation française semble donc discriminatoire, indiquent les juges. (Jan Kordys)