La Commission européenne précise les contours de la nouvelle politique sur les frais d’itinérance. Elle a présenté, lundi 5 septembre, un projet de règlement d’exécution qui prévoit qu’un utilisateur qui passe moins de 3 mois par an dans un autre État membre (et qui revient dans son pays tous les 30 jours) ne pourra pas se voir imposer des charges supplémentaires.
Conformément au nouveau mécanisme de recueil des observations ('feedback') des parties prenantes, ces dernières ont 4 semaines pour faire entendre leur voix.
Pour rappel, le règlement 531/2012 prévoit qu’à partir de 2017, l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires (frais d’itinérance). Ce règlement chargeait également la Commission de présenter des règles plus précises afin de prévenir l’itinérance permanente. L'institution veut, par exemple, éviter qu’un consommateur achète une carte sim dans un autre pays européen où les prix sont plus bas (comme, par exemple, un utilisateur irlandais qui achèterait sa carte dans un des pays baltes) ou qu’un consommateur reste de manière permanente à l’étranger avec un abonnement de son pays d’origine.
Le projet de règlement d’exécution prévoit qu’un utilisateur qui se déplace moins de 3 mois (90 jours) par an dans un autre État membre ne pourra pas se voir imposer de charges supplémentaires par son opérateur téléphonique, à condition de rentrer dans son pays d’abonnement une fois par an. "C'est bien sûr un minimum", affirme Nathalie Vandystadt, porte-parole à la Commission européenne. Le projet législatif interdit par ailleurs à un opérateur d’imposer des limites aux volumes d'autres services mobiles plus restrictives que celles en vigueur dans le pays d’origine. Parmi les autres mesures, le texte autorise les opérateurs à imposer une surcharge limitée aux utilisateurs qui disposent d’un forfait illimité et qui font soudainement un usage étrange de leur abonnement à l’étranger. Les frais supplémentaires éventuellement imposés ne pourraient pas excéder les plafonds proposés par la Commission pour l’itinérance de gros, soit 4 centimes par minute de communication, 1 centime par SMS et 0,85 centime par mégabit de données.
La proposition d’exécution doit maintenant être validée par le Parlement et les États membres avant que la Commission ne puisse adopter ce texte, avant le 15 décembre de cette année. Voir le texte de la proposition à la page: http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares20164977189_en ">http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares20164977189_en . (Sophie Petitjean)