Bruxelles, 29/06/2016 (Agence Europe) - Dans l'espace Schengen, le principe ne bis in idem (une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits) ne peut pas protéger un suspect contre des poursuites dans un État membre parce qu'un autre État membre a mis fin aux poursuites pénales pour les mêmes faits sans avoir mené une instruction approfondie, a estimé la Cour de justice de l'UE, mercredi 29 juin.
Les juges ont suivi l'opinion de l'Avocat général Yves Bot (EUROPE 11454) dans cette affaire (C-486/14) concernant un ressortissant polonais qui a volé une voiture en Allemagne en recourant à la violence. Interpellé en Pologne, il a été poursuivi par les autorités polonaises. Toutefois, faute de preuves et en l'absence des témoignages de la victime et d'un témoin, tous deux résidant en Allemagne, la procédure d'instruction a été clôturée (non-lieu) et l'intéressé a été relâché. Ce dernier a ensuite été interpellé une deuxième fois, en Allemagne, dont les autorités ont voulu le poursuivre pour les mêmes faits de vol aggravé.
Les autorités allemandes ont le droit de le faire, a tranché la Cour. Les juges sont partis du constat que le ministère public polonais a mis fin aux poursuites pénales, lesquelles ne peuvent pas être rouvertes en vertu du droit polonais. La procédure en Pologne a donc définitivement été clôturée. Toutefois, ce fait ne peut pas être qualifié de décision définitive aux fins de l'application du principe ne bis in idem, car aucune instruction approfondie n'a été menée, selon la Cour, qui pointe du doigt le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin.
C'est ainsi que la Cour a considéré qu'appliquer le principe ne bis in idem à une décision de clôture adoptée par des autorités publiques en l'absence de toute appréciation approfondie du comportement illicite reproché au prévenu irait manifestement à l'encontre de la finalité même de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui est de lutter contre la criminalité, et risquerait de mettre en cause la confiance mutuelle des États membres entre eux.
Cette affaire posait aussi pour la première fois la question de la validité des réserves à l'application du principe ne bis in idem, prévues dans la convention d'application de l'accord de Schengen (art. 55). L'Allemagne a notamment recours à cette réserve, qui prévoit que ce principe peut ne pas être appliqué « lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie, sur son territoire ». Si l'Avocat général avait suggéré d'invalider cette réserve, la Cour ne s'est finalement pas saisie de la question. (Jan Kordys)