Bruxelles, 29/06/2016 (Agence Europe) - L'Union européenne a besoin d'une véritable révision à mi-parcours de son cadre financier pluriannuel (CF) 2014-2020 pour pouvoir mieux gérer les crises telles que l'afflux de migrants et réfugiés ou le terrorisme, a estimé la commission des budgets du Parlement européen, en adoptant (29 voix pour, 5 contre et une abstention), mercredi 29 juin à Bruxelles, le rapport de Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Isabelle Thomas (S&D, française) sur ce dossier (EUROPE 11558).
Les débats sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, en amont de la proposition de la Commission, ont bien entendu été rattrapés par les conséquences du référendum au Royaume-Uni. Ainsi, en adoptant un amendement oral, la commission des Budgets a demandé que, sans préjudice du résultat des négociations à venir avec le Royaume-Uni, la Commission européenne informe rapidement les eurodéputés des répercussions budgétaires de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Le Parlement européen devrait voter mercredi 6 ou jeudi 7 juillet à Strasbourg sur ce rapport.
Le CFP a atteint ses limites
La commission des Budgets, qui a adopté notamment 30 amendements de compromis, estime qu'un réexamen du CFP en 2016 devrait faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP. Elle énumère la crise des migrants et des réfugiés, les situations extérieures d'urgence, les problèmes de sécurité intérieure, la crise agricole, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des paiements dans le budget de l'Union, la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, la pauvreté et l'exclusion, ainsi que le récent accord international sur le climat et la pression croissante sur la politique de développement.
Les députés notent que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir, dans une proportion inédite, aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP, étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants. Selon la commission des Budgets ces deux dernières années, le CFP a fondamentalement atteint ses limites.
Crise des migrants et des réfugiés. Les eurodéputés soulignent que des moyens budgétaires considérables, mais encore insuffisants, ont été mobilisés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés en renforçant les programmes spécifiques de l'Union qui relèvent de la rubrique 4 (action extérieure). La Commission a présenté diverses propositions nouvelles ayant une incidence sur le budget de l'Union, comme celles qui prévoient la création de fonds fiduciaires de l'Union (le fonds Madad et le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, dont l'incidence budgétaire initiale est estimée à 570 millions d'euros et à 405 millions respectivement) ou de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dont 1 milliard d'euros seront financés par le Budget de l'Union. Les députés font valoir que la multiplication de tels instruments, en l'absence d'une stratégie budgétaire globale pour faire face aux crises, crée un problème de responsabilité et de contrôle démocratique dans l'Union. Ils déplorent également le fait que les États membres aient jusqu'à présent largement échoué à verser leurs contributions aux fonds d'affectation spéciale (fonds fiduciaires). Par ailleurs, la commission des budgets demande notamment d'éventuels nouveaux fonds pour l'inclusion des migrants les plus vulnérables, surtout les femmes et les enfants.
Une réserve de crise permanente. Pour pouvoir réagir rapidement à des crises, comme celle découlant des flux migratoires, les députés réclament la création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, au-delà des plafonds du CFP, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires.
FEIS, emploi des jeunes. Les députés apportent leur soutien au FEIS, qui vise à injecter 315 milliards d'euros d'investissements nouveaux dans l'économie réelle, mais ils soulignent que l'Union ne devrait pas financer de nouvelles initiatives au détriment du programme Horizon 2020 et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Pour rappel, l'enveloppe de ces deux grands programmes de l'Union a été réduite de 2,2 milliards d'euros et de 2,8 milliards respectivement pour financer une partie du FEIS. Les députés demandent la poursuite après 2016 de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
Unité du budget. Les eurodéputés réaffirment la position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement doit être intégré dans le budget de l'Union, à compter de 2021, tout en assurant le financement de la facilité de paix pour l'Afrique et des opérations en matière de sécurité. Si le Fonds européen de développement ou des instruments ad hoc devaient être intégrés dans le budget de l'UE, le CFP devra être révisé afin de ne pas compromettre le financement d'autres politiques et programmes de l'Union européenne.
Durée. La commission des Budgets estime que certains éléments du CFP devraient être adoptés pour une durée de 5 ans, tandis que d'autres politiques, comme la politique de cohésion ou le développement rural, devraient être adoptées pour une période de 5 + 5 ans avec révision à mi-parcours obligatoire.
Agriculture. Les eurodéputés soulignent que les plafonds étroits fixés pour la PAC jusqu'à 2020 supposent des marges nettement inférieures à celles du CFP précédent, en dépit du nombre croissant de défis pour le secteur agricole. Ils rappellent les crises qui touchent les secteurs du lait, de la viande porcine et bovine, et des fruits et légumes, et notent que l'abolition des quotas de sucre en 2017 pourrait avoir des effets sur le secteur. Les eurodéputés attirent l'attention sur l'impact budgétaire des mesures d'urgence prises en réponse à ces crises, pour un total de 500 millions d'euros dans le budget 2016 et 300 millions d'euros en 2015. Ils se disent convaincus qu'une diminution des crédits agricoles mettrait en danger la cohésion territoriale de l'UE, en particulier en ce qui concerne les zones rurales. Les députés s'opposent à tout mouvement de renationalisation de la politique agricole qui créerait des distorsions sur le marché et une concurrence inéquitable pour les agriculteurs.
Par ailleurs, les eurodéputés regrettent que l'engagement pris par l'Union de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union (dans le CFP actuel) aux actions liées au climat n'ait pas été atteint. En effet, les chiffres de la Commission ne font état que de l'affectation de 12,7 % du budget de l'UE par an au changement climatique.
Ressources propres. Les députés demandent l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, idéalement en lien direct avec les politiques européennes qui apportent une valeur ajoutée. Ils observent qu'un nombre élevé de nouvelles ressources propres possibles a déjà été examiné par le groupe de haut niveau et au Parlement européen, comme la réforme de la TVA, une taxe sur les transactions financières, une recette de seigneuriage de la BCE, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et de la taxation du carbone, la taxation des transports, un impôt des sociétés à l'échelle de l'Union, une taxation sur l'électricité ou le numérique. Les députés attendent avec impatience les recommandations du groupe de haut niveau, pour préparer la position du PE en la matière et réclament l'élimination progressive de toutes les formes de rabais.
Crise des paiements. Ils rappellent que les crédits de paiement sont la conséquence des engagements passés et disent que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel est une occasion d'éviter un arriéré de paiements récurrent en faisant le point sur l'exécution des paiements et en fournissant une stratégie claire pour répondre à tous les besoins de paiement. (Lionel Changeur)