Bruxelles, 15/06/2016 (Agence Europe) - Sept délégations ont encore exprimé certaines inquiétudes sur la directive anti-évasion fiscale, mercredi 15 juin, lors de la réunion du comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper).
Vingt-six délégations sont intervenues pendant le Coreper. La République tchèque a répété vouloir une proposition législative visant à l'autoriser à mener un projet pilote en matière de lutte contre la TVA (EUROPE 11572). La Commission ne semble pas disposée à céder. Cela semble également impossible sur le plan logistique de préparer une proposition législative en ce sens en deux jours. La délégation allemande aurait, par ailleurs, usé de son influence pour faire céder Prague, en lui rappelant que, jusqu'ici, elle la soutenait sur cette demande de projet pilote. La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE a noté la réserve politique de la République tchèque, précisant qu'elle allait rester en contact pour voir comment résoudre cette difficulté.
Le Luxembourg a dit ne pas pouvoir donner son accord, car, dans une certaine disposition (relative aux règles sur 'les sociétés étrangères contrôlées), il incomberait aux entreprises (et non à l'administration fiscale) de prouver qu'elles ont une activité économique substantielle. Le représentant luxembourgeois a dit que cela allait au-delà de la jurisprudence de la CJUE. Le service juridique du Conseil serait également sur cette ligne.
L'Autriche, la Belgique et la Slovénie ont encore des problèmes sur la limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts. L'Autriche veut pouvoir conserver ses règles, qu'elle juge très efficaces. « L'idée d'une directive, c'est d'harmoniser les règles », rétorque une source européenne. Sur cette règle spécifique, l'Estonie et l'Espagne demandent toujours que les prêts conclus jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive (2020) soient exclus de son champ d'application. Le texte exclut actuellement les prêts conclus avant le 22 mai 2016.
Malte aurait encore une réserve sur la déclaration adossée à la directive, qui demande à la Commission de présenter une proposition d'ici octobre 2016 afin d'inclure les situations avec les pays tiers dans le champ des dispositions relatives aux montages hybrides. Le texte est, pour le moment, limité aux situations intra-UE. L'Estonie aurait dit, pour sa part, qu'elle voudrait voir la clause de 'switch over' (passage de l'exonération au crédit d'impôt) disparaître du texte, ce qui devrait en effet arriver. (Élodie Lamer)