Bruxelles, 15/06/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE a soumis aux États membres, mardi 14 juin, une feuille de route minimaliste sur les travaux à mener au niveau européen pour achever l'union bancaire en zone euro.
Ce projet de conclusions de 3 pages, dont EUROPE a eu copie, se base sur un rapport de progrès de la Présidence néerlandaise résumant les travaux menés au niveau technique en parallèle sur le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) et sur la réduction des risques financiers (EUROPE 11565). Il énonce quelques actions législatives déjà envisagées et laisse encore une grande marge d'appréciation aux ministres des Finances qui seront appelés à l'entériner lors du Conseil Ecofin, vendredi 17 juin à Luxembourg. Aucune date butoir qui engagerait le Conseil sur la finalisation de l'union bancaire n'est spécifiée à ce stade.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont planché sur cette feuille de route, mercredi 15 juin. « C'est la pagaille ! On est loin d'un accord », a indiqué une source ayant assisté aux discussions. Elle s'est dite incapable de prédire un résultat lors du Conseil Ecofin, vendredi.
Selon le projet de texte, la Commission européenne serait invitée à présenter, d'ici à fin 2016 au plus tard, les propositions législatives suivantes: - l'intégration dans le droit européen de la norme TLAC du G20 énonçant les exigences minimales en fonds propres pour les banques systémiques ; - l'harmonisation de certaines options et discrétions nationales inscrites dans les règles prudentielles bancaires ('CRR/CRD IV') et l'introduction d'un ratio d'endettement avec effet de levier « potentiellement supérieur à 3% pour les banques systémiques » ; - une harmonisation minimale des régimes nationaux de solvabilité en vue de réduire le niveau futur de créances bancaires douteuses ; - l'harmonisation des règles imposant, avant et éventuellement après une défaillance bancaire, un moratoire ('moratorium tool') temporaire sur le remboursement de certaines dettes.
Actuellement, la détention de dette souveraine par des institutions financières est considérée comme sans risque par la législation européenne. Ce sujet est très controversé: l'Allemagne et les Pays-Bas se réfèrent à la crise de la dette souveraine en zone euro et veulent que le risque souverain ne soit plus nul en jouant sur l'exposition des banques aux dettes publiques et/ou sur la pondération du risque souverain. A l'opposé, l'Italie craint que l'introduction d'un tel risque ait un impact sur la liquidité et le service de sa dette publique. La feuille de route ne prend pas position et se contente de renvoyer à 2018 un tel examen en se basant sur les travaux menés dans l'intervalle au niveau international au sein du Comité de Bâle.
Sur le partage des risques financiers, la feuille de route rappelle l'engagement des pays de la zone euro à mettre sur pied un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. Ces travaux commenceront dès que le droit européen encadrant le redressement et la résolution bancaire ('BRRD') et harmonisant les régimes de garantie des dépôts ('DGS') aura été totalement transposé dans l'UE. Par ailleurs, la feuille de route se contente à ce stade d'indiquer que les travaux sur la proposition EDIS, qui vise à mettre sur pied le 3ème volet de l'union bancaire (EUROPE 11437), se poursuivront. Sur ce point, les ministres seront invités à fournir une orientation sur: - la date possible d'un accord politique ; - la période transitoire de montée en puissance du Fonds européen de garantie des dépôts ; - les liens existants entre ce dossier et celui sur la réduction des risques. (Mathieu Bion)