login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11558

26 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

25/05/2016 (Agence Europe) - Le taux normal minimum de TVA est maintenu à 15% pour deux années supplémentaires. La directive, adoptée par le Conseil de l'UE mercredi 25 mai, prolonge le taux normal minimum de TVA du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, et ce afin de garantir la sécurité juridique au vu des discussions en cours sur les règles pour un espace TVA unique dans l'Union (EUROPE 11509). Ce taux de 15% a pour objectif de prévenir une divergence excessive dans les taux...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES