Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) - Nouvelle vague de mesures pour concrétiser le marché unique numérique. La Commission a présenté, mercredi 25 mai, une série de mesures pour lutter contre le blocage géographique injustifié et pour moderniser les règles applicables aux nouveaux acteurs. Petite nouveauté par rapport aux projets en circulation jusqu'ici: la musique et les livres numériques ne seront pas couverts par le principe de non-discrimination.
Au total, la Commission a présenté 8 documents, dont: - un paquet sur le commerce en ligne qui s'articule autour d'un règlement contre le géo-blocage ; - un règlement sur la livraison de colis ; - un règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs ; - des orientations sur les pratiques commerciales déloyales ; - une communication sur le commerce électronique ; - trois documents sectoriels, soit: une directive sur les services de médias audiovisuels, une communication et un document de travail sur les plateformes en ligne.
Faciliter l'accès au contenu européen…
Le premier train de mesures vise à mettre fin au blocage géographique fondé sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement. D'après la Commission, seuls 37% des sites web permettent aux consommateurs de passer commande en ligne dans un autre État membre que le leur. Le projet de règlement introduit le principe « même lieu, même service, même condition »: il oblige les commerçants à vendre comme à domicile sans discrimination d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement. Les nouvelles règles s'appliqueront aux entreprises européennes comme aux entreprises étrangères qui alimentent le marché européen.
La proposition de la Commission fixe un délai d'application de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte pour les biens et services tangibles fournis localement (comme la location de voiture). Elle prévoit un délai plus long (mi-2018) pour les services fournis par voie électronique, tels que les services en nuage, le stockage de données ou encore l'hébergement de sites web. Enfin, elle prévoit des dispositions spécifiques pour les services non audiovisuels couverts par le droit d'auteur: ceux-ci devront être accessibles, mais pas disponibles à la vente. En d'autres termes, le principe d'anti-discrimination ne s'appliquera pas, à moins que la Commission en décide autrement lors de l'examen qu'elle mènera deux ans après l'entrée en vigueur du texte.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Fédération des éditeurs européens (FEP) et l'association des labels de musique indépendants (Impala) se sont tous les trois réjouis de la proposition de règlement, les deux derniers étant soulagés de voir leurs produits exclus pour le moment. La Fédération européenne des employeurs privés, BusinessEurope, s'est, quant à elle, montrée plus prudente: « La Commission s'attaque très justement aux règles complexes, à la fragmentation actuelle et au manque de confiance. Cependant, nous sommes inquiets du manque de clarté sur certaines dispositions », a commenté Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, estimant que les difficultés pour vendre à l'étranger et les incertitudes concernant le service après-vente allaient demeurer.
… sans pour autant réglementer les prix de livraison.
Dans une seconde proposition législative, la Commission s'attaque aux prix des services de livraison transfrontière de colis. Elle propose d'accroître la transparence des prix et d'améliorer la surveillance réglementaire des tarifs. Selon elle, les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu'à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu'il y ait une corrélation claire avec les coûts réels. Le règlement prévoit la publication de listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs. Il donne aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l'infrastructure de livraison transfrontière de colis. Le texte prévoit une évaluation des progrès en 2019, afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Les opérateurs postaux ont immédiatement exprimé leur mécontentement: « La Commission demande aux opérateurs postaux de partager un grand nombre de données commerciales confidentielles. Elle nous oblige également à donner un accès complet à nos réseaux de distribution aux opérateurs de partie tierce. Ces deux mesures (…) vont dans le sens d'une réglementation des prix et échouent à refléter les conditions du marché », a indiqué l'organisation PostEurop par voie de communiqué. Elle souligne en outre que « ce sont les e-commerçants qui fixent le prix payé pour la livraison par les consommateurs, pas les opérateurs postaux »
Initiatives sectorielles: l'audiovisuel et les plateformes.
- Révision de la directive SMA. Les services de médias audiovisuels, exclus des nouvelles dispositions visant à lutter contre le blocage géographique, font l'objet d'une réforme plus profonde. La Commission propose en effet de moderniser l'actuelle directive 2010/13 afin d'assouplir les règles relatives au temps publicitaire et de soumettre les services de vidéo à la demande à des obligations de promotion des oeuvres européennes.
En matière de réclames, le texte propose que les programmes puissent être interrompus par de la publicité toutes les 20 minutes, au lieu de 30 minutes actuellement. Il permet également aux chaînes de rallonger la durée des spots publicitaires, en appliquant l'actuel seuil de 20% par heure à la période allant de 7 à 23 heures. « Désormais, les radiodiffuseurs pourront choisir où et quand ils placent la publicité. Le consommateur, lui, pourra choisir de zapper ou de passer à la VOD qui n'a pas de publicité », a commenté le commissaire Günther Oettinger, lors de la présentation du paquet. Le texte autorise aussi le placement et la promotion de produits « afin de créer un terrain équivalent avec les États-Unis », avait expliqué, quelques jours avant la présentation du texte, le vice-président Ansip aux journalistes.
L'autre changement de taille porte sur la promotion des oeuvres européennes: le texte impose en effet aux fournisseurs de services à la demande (VOD) comme Netflix ou Amazon Prime de diffuser au moins 20% d'oeuvres européennes. À l'heure actuelle, la moyenne européenne est de 27%, avec de grandes disparités selon les États membres ; la France applique un quota obligatoire de 60% alors que les Pays-Bas, où est établi Netflix, n'en imposent aucun. Le texte permet également aux États membres, dans lesquels les services VOD sont établis ou dans lesquels ces services diffusent, d'exiger que ces entreprises contribuent financièrement au cinéma local (soit par le biais d'investissements directs, soit par un impôt alloué à un fonds national pour le cinéma). La proposition de directive autorise toutefois les États membres à introduire des exceptions en matière de promotion des oeuvres européennes pour les chaînes thématiques (comme Disney Channel), les petites/micro entreprises, celles ayant un faible taux d'audience ou encore un faible chiffre d'affaires.
L'Union européenne de Radio-Télévision (UER) estime que la réforme va dans la bonne direction: elle se réjouit de l'introduction de la notion de 'découverte' des contenus d'intérêt général dans la nouvelle proposition, tout en continuant à appeler de ses voeux que l'on encourage davantage l'accès des téléspectateurs aux programmes de valeur publique. L'association des télévisions commerciales s'est, quant à elle, félicitée de l'assouplissement des règles sur la publicité, tout en regrettant l'introduction d'un quota obligatoire pour la promotion des oeuvres européennes (selon elle, ce quota devrait être induit par la demande).
- Les plateformes en ligne. Comme elle l'avait déjà laissé entendre, la Commission a l'intention d'appliquer une approche fondée sur les problèmes pour encadrer les plateformes en ligne. Elle poursuit quatre objectifs clés: (1) un environnement comparable pour des services numériques comparables ; (2) un comportement responsable pour les plateformes en ligne afin de protéger les valeurs clés ; (3) des principes de transparence et d'équité pour maintenir la confiance de l'utilisateur et protéger l'innovation ; (4) des marchés ouverts et non discriminatoires dans une économie des données. La Commission appliquera, par exemple, ces principes aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l'UE et de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, entre autres, lorsqu'elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s'appliquer aux prestataires de services de communications en ligne ainsi qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles. Les orientations sur les pratiques commerciales déloyales (voir autre article) indiquent déjà que les plateformes qui représentent des opérateurs économiques via leur pratique commerciale doivent respecter les dispositions de la directive UCPD. En vrac, la communication annonce également l'intention de la Commission d'évaluer le besoin de procédures formelles de notification et d'action pour les intermédiaires et de mener un exercice de vérification ciblé sur les relations entre entreprises (B2B), par exemple, entre une plateforme en ligne et son fournisseur. La Commission affirme aussi qu'elle tentera, dans sa prochaine proposition sur les droits d'auteur, prévue pour le 21 septembre, d'introduire une répartition plus équitable de la valeur générée par la distribution en ligne de contenu protégé par le droit d'auteur. « Nous devons dire plus clairement quand ces plateformes sont de simples intermédiaires ou pas et quand elles vendent un contenu sans rémunérer l'auteur. » La stratégie européenne pour l'économie collaborative, qui sera discutée le 1er juin, devrait, en outre, fournir des lignes directrices sur la législation européenne applicable aux plateformes en ligne et fournir des recommandations aux États membres afin de soutenir le développement équilibré de l'économie collaborative.
En guise de réaction, EDiMA salue le pragmatisme de la Commission, tout en soulevant certaines questions encore en suspens. L'organisation, qui représente les plateformes en ligne, déplore notamment la volonté de la Commission de définir des problèmes et des solutions pour toutes les plateformes, plutôt que de retenir une approche au cas par cas. (Sophie Petitjean)